Retraites compl├®mentaires : maintien des droits acquis dans lÔÇÖUnion europ├®enne

Lorsque des travailleurs se déplacent d'un pays à l'autre, ils conservent leurs droits de retraite dite « statutaire » (régime général ou autre). Cependant, ils perdent très souvent leurs droits à des régimes de retraite complémentaire, tels que les contrats d'assurance groupe, les régimes par répartition conclus dans certaines branches, les régimes par capitalisation…
Présenté depuis 2005, puis en 2007 par la Commission européenne, le projet de directive relatif « aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire » a été adopté le 15 avril 2014. Ce texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil.

Régimes concernés
Ce texte est applicable seulement aux régimes complémentaires de pension (à l'exception de ceux couverts par la coordination dont font partie l'Agirc et l'Arrco), pour lesquels un droit existe en raison d'une relation de travail.
Préservation des droits
La période d'acquisition des droits (affiliation minimale pour conserver ses droits à pension complémentaire) ou le délai d'attente (période d'emploi exigée pour être affilié au régime) sont fixés à trois ans au maximum. À cette condition s'ajoute un âge minimal fixé à 21 ans pour l'acquisition. Et lorsque le travailleur n'a pas pu accumuler des droits à pension avant la cessation de son contrat de travail, le régime complémentaire devra rembourser les cotisations versées.
Acquisition des droits
Le salarié qui a satisfait aux conditions d'acquisition des droits pourra les conserver dans le régime complémentaire où il les a acquis. Et lorsque la valeur des droits sera inférieure à un certain seuil (fixé par l'État membre), un capital pourra être attribué au salarié à sa demande.
Le projet de directive adopté le 15 avril dernier fixe un délai de quatre ans pour la transposition de la directive en droit national. Notons toutefois que des dispositions plus favorables au salarié peuvent être adoptées dans chaque État.
Cette législation s'applique aux travailleurs européens qui se déplacent dans le territoire de l'Union européenne, mais également aux travailleurs frontaliers.