Développement 
des compétences : les engagements 
de l’entreprise

L'employeur doit distinguer au sein du plan de formation deux types d'actions de formation : celles permettant l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veillant à l'évolution ou au maintien de leur capacité à occuper un emploi et celles visant le développement de leurs compétences.
Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise doit désormais définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (Art. L. 6321-8, al. 1er du Code du travail modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art.5-I, 15°, JO. du 6).
Les engagements de l'entreprise portent sur :
=> les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
=> les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Précisons que, jusqu'à présent, ces engagements de l'entreprise ne concernaient que les actions de formation qui se déroulaient en tout ou partie en dehors du temps de travail. À notre avis, le fait d'étendre cette obligation contribuera au développement d'une logique de reconnaissance des acquis de la formation dans l'entreprise.

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