ASPA : L'allocation de solidarité pour les personnes âgées

L'allocation de solidarité pour les personnes âgées 
a été revalorisée de 0,6 % au 1er avril 2014, portant 
son montant à 792 euros pour une personne seule 
et à 1 229,60 euros pour un couple. Retour sur une allocation dont le nombre de bénéficiaires est appelé 
à croître du fait de l'augmentation prévisible à terme 
de pensions incomplètes.
vu son faible montant, L'aspa 
a échappé 
à la cure d'austérité infligée aux pensions 
de retraite

Depuis le 1er janvier 2006, avec une application au 1er janvier 2007 (Ordonnance n° 2006-605 du 24 juin 2006, JO du 26), l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) a remplacé le minimum vieillesse (voir encadré). Cette allocation est destinée à assurer à plus de 57 000 allocataires qui n'ont pas ou peu cotisé pour bénéficier d'une retraite entière un minimum de revenus, sous certaines conditions. Échappant en valeur relative à l'austérité exercée sur toutes les autres retraites de base et complémentaires (Loi n° 2014-40 du 20 janv. 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites »), l'ASPA a été revalorisée de 0,6 % avec une promesse faite par le gouvernement d'une nouvelle revalorisation de 1,1 % au 1er octobre 2014, portant ainsi son montant au-dessus de 800 euros pour une personne seule.
Pour bénéficier de cette allocation, les intéressés doivent en faire la demande auprès de leur caisse de retraite et remplir certaines conditions d'âge, de résidence et de ressources. La personne concernée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), doivent dans un premier temps faire valoir en priorité leurs droits à pension de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes de base et complémentaire français ou étrangers, ou propres aux organismes internationaux.

L'âge requis
Pour bénéficier de l'ASPA, il faut être âgé d'au moins 65 ans ou avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour certaines personnes qui sont dans les situations suivantes :
=> assurés reconnus inaptes au travail ;
=> titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), d'une retraite d'inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité, d'une retraite anticipée au titre d'assuré handicapé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de la carte d'invalidité notifiée au taux de 80 % ; notons que l'âge minimum devrait être abaissé pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera défini par décret suite à la loi sur la réforme des retraites de janvier 2014 dans le cadre de la « pénibilité au travail » ;
=> anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté politique ;
=> anciens prisonniers de guerre (avec une condition de durée de captivité) ;
=> mères de famille ouvrière qui ont élevé au moins trois enfants, réunissant 120 trimestres d'assurance et justifiant avoir exercé un travail manuel pendant cinq ans au cours des quinze années précédant la demande de pension.

La nationalité
Il n'y a pas de notion de nationalité française (Art. L. 815-1 du Code de la séc. soc.) pour prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois, la personne de nationalité étrangère doit répondre à l'une des conditions suivantes :
=> être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France ;
=> être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France (Art. L. 314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
=> être ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen tel que l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou de la Confédération suisse (Art. L. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles).

Résider en France
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées doit résider en France de façon stable et régulière. Cette notion nécessite que la France soit le foyer ou le lieu de séjour principal de l'intéressé (Circulaire CNAV n° 2009/8 du 29 janv. 2009), c'est-à-dire la résidence habituelle du bénéficiaire pendant plus de six mois (180 jours) au cours de l'année de versement des prestations. Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l'allocation et peut l'être à tout moment lors d'une révision des droits.
Le bénéficiaire qui n'informe pas la caisse de son départ de France au-delà du temps autorisé peut se voir réclamer le montant des prestations qui lui ont été versées depuis son départ (Cass. 2e civ, 11 sept. 2008, n° 07-15506).

Les plafonds de ressources
Le versement de l'allocation est soumis à condition de ressources (Art. D. 815-2 du Code de la séc. soc.). Ainsi, les ressources du demandeur (en y incluant le montant de l'allocation de solidarité pour personnes âgées), auxquelles il faut ajouter éventuellement celles d'un conjoint, concubin ou personne liée par un Pacs, ne doivent pas dépasser depuis le 1er avril 2014 :
=> 9 503, 89 euros par an pour une personne seule ;
=> 14 755,32 euros par an pour un couple.

L'appréciation des ressources 
du demandeur
Les ressources du demandeur s'apprécient sur les trois derniers mois qui précèdent la date d'effet de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Si leur montant dépasse le quart du plafond autorisé, une nouvelle évaluation peut avoir lieu non plus sur les trois derniers mois mais sur les douze mois précédant la prise d'effet de l'allocation comparée au plafond annuel.
Les ressources prises en compte du demandeur et éventuellement de son conjoint, concubin ou partenaire du Pacs sont les suivantes :
=> toutes les pensions de vieillesse et d'invalidité ;
=> les revenus professionnels ;
=> 3 % de la valeur des placements financiers ou des biens immobiliers (exceptés la résidence principale, les bâtiments d'une éventuelle exploitation agricole), les revenus qu'auraient procurés des biens que l'intéressé a donnés à un descendant (enfants, petits enfants…) au cours des dix dernières années précédant la demande d'ASPA ;
=> 1,5 % de la valeur du bien consenti en donation dans les cinq dernières années.
Pour des biens donnés à des personnes autres que les descendants, la valeur de la donation est convertie en rente viagère.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, il s'agit :
=> des prestations familiales ;
=> de l'indemnité de soins aux tuberculeux ;
=> de la majoration spéciale ;
=> les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
=> l'allocation compensatrice accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et les avantages en espèces dont les intéressées bénéficient au titre de l'aide sociale ;
=> la retraite du combattant ;
=> les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
=> l'allocation de logement ;
=> les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

La demande
La demande d'allocation doit être faite auprès des caisses d'assurance vieillesse qui versent les retraites ou pour les veufs ou veuves auprès des caisses qui versaient les retraites du conjoint décédé. Le formulaire de demande est disponible sur Internet.
Depuis le 1er janvier 2014, les organismes débiteurs de cette allocation ont l'obligation d'informer les intéressés, afin d'éviter le non-recours à cette allocation par méconnaissance de son existence.
La demande doit être adressée selon le cas :
=> à la caisse de retraite de la mutualité agricole lorsque le demandeur est titulaire d'une retraite de non salarié du régime agricole et s'il a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
=> à la caisse de retraite du régime général des salariés si le demandeur perçoit un avantage vieillesse de cet organisme ;
=> à l'organisme qui verse la retraite la plus élevée.
Pour ceux qui ne peuvent prétendre à aucune pension, l'organisme compétent est le service de l'allocation aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le paiement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées se fait à terme échu aux échéances de l'avantage vieillesse. Pour les bénéficiaires qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations, l'allocation est versée à terme échu, le premier jour de chaque mois.
Signalons que le minimum vieillesse (pensions non contributives) est toujours alloué. Cependant les anciens bénéficiaires continuent à le percevoir selon les règles antérieures applicables avant le 1er janvier 2006. Néanmoins, si elles le souhaitent, ces personnes peuvent opter pour l'ASPA et renoncer aux anciennes allocations. Dans ce cas, ce choix est irrévocable.

Montant et récupération 
sur succession
Les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l'ASPA doivent assurer depuis le 1er avril 2014 :
=> 792 euros par mois (9 503,89 euros par an) pour une personne seule ;
=> 1 229,60 euros par mois (14 755,32 euros par an) pour un couple.
Lorsque le total de l'ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l'allocation est réduite du montant du dépassement.
Au moment de la liquidation de l'allocation, la caisse vieillesse doit informer l'intéressé sur les conditions de son attribution et sur les procédures de récupérations auxquelles cette allocation donne lieu (Art. D. 815-3 du Code de la séc. soc. et circulaire CNAV n° 2008-17 du 4 mars 2008) et la caisse doit être en mesure de prouver que ces informations ont bien été données (Cass. 2e civ. 16 oct. 2008, n° 07-16890).
Ainsi une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès de bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette excédant 39 000 euros.
Précisons que si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l'ASPA, la récupération sur la succession ne se fera qu'au décès de ce dernier et sera donc différée dans le temps. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès lorsqu'ils sont âgés d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail, ou plus jeune s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Le capital d'exploitation agricole (terres, cheptel, bâtiments d'exploitation…) est totalement exclu de la récupération sur succession (Art. D. 815-5 du Code de la séc. soc.).

Prestations
Les revalorisations au 1er avril 2014
Les avantages vieillesse constituant « un minimum » ont été revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2014, il s'agit de :
=> l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), le secours viager et l'allocation aux mères de famille (AMF) ; leur montant est de 281,66 euros par mois ;
=> l'allocation supplémentaire qui passe à 510,32 euros pour une personne seule et à 666,28 euros pour un couple marié ;
=> l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), qui est fixée à 403,76 euros pour une personne seule et à 666,27 euros pour un couple marié, pacsé ou concubin ;
=> la majoration pour conjoint à charge, d'un montant de 50,81 euros par mois ;
=> la majoration pour tierce personne qui est portée à 1 103,08 euros.

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