Prise d’acte : attention danger !

Rupture du contrat. En raison de manquements graves commis par son employeur, 
le salarié peut rompre son contrat de travail et quitter l'entreprise. Un acte 
qui n'est toutefois pas sans risque, comme en témoigne la jurisprudence récente.
Que peut faire le salarié si l'employeur ne respecte pas ses obligations envers lui ? Il peut rompre unilatéralement et immédiatement son contrat de travail en invoquant les torts de l'employeur : c'est la procédure de la prise d'acte. Cette possibilité « offerte » au salarié a certes le mérite de faire sanctionner les manquements de l'employeur mais dans les faits cette sanction n'est qu'indemnitaire. Et le salarié perd son emploi sans être certain de percevoir les allocations chômage.
Malgré les risques encourus, les salariés n'hésitent pas depuis quelque temps à engager cette procédure comme en témoigne l'augmentation significative du contentieux en la matière.

La preuve à la charge du salarié
Aucun formalisme n'est exigé pour prendre acte la rupture de son contrat. Un simple courrier suffit dans lequel il n'est pas nécessaire d'y faire figurer les motifs de la rupture. D'ailleurs, le juge n'est pas tenu par l'énoncé de la lettre puisqu'il lui est possible d'examiner de nouveaux faits présentés par le salarié (Cass. soc. 12 juil. 2006, n° 04-47714, 
Sté MGM).
Cependant, lorsque le salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat, il lui incombe de prouver les manquements de son employeur. Tâche particulièrement difficile. S'il y arrive la prise d'acte est alors justifiée et la rupture du contrat est prononcée aux torts de celui-ci. Il peut s'agir du non-respect d'obligations légales, de la convention collective ou du contrat de travail le liant au salarié. Par contre, en cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de montrer que l'accident est étranger à ses manquements.

Les manquements suffisamment graves justifiant la prise d'acte
Quelques exemples récents.

*Les agressions et violences
=> L'attitude de l'employeur, consistant à faire irruption brutalement sur le lieu de loisir de la salariée, en arrêt de travail, et à remettre en cause publiquement son état de santé justifie une prise d'acte, peu importe que l'agression d'ordre professionnel ait été commise en dehors du temps et lieu de travail. La salariée alors en état de sidération avait dû être secourue par plusieurs personnes (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-20356, Sté Pauline).
=> L'employeur manque à son obligation de sécurité (de résultat) si un salarié commet des violences morales ou physiques sur un de ses collègues. Le fait que l'employeur ait pris des mesures pour faire cesser le différent est sans effet sur sa responsabilité si elles n'ont pu empêcher les violences (Cass.soc. 23 janv. 2013, 11-18855,
Sté Les papillons blancs).

*Le non-paiement du salaire
=> Le non-paiement par l'employeur des salaires et accessoires est un manquement grave justifiant la prise d'acte par le salarié (Cass. soc. 12 déc 2012, n° 10-26324, 
Sté Ambulances Alluets). Ces manquements peuvent être également imputés au nouvel employeur suite à un transfert d'entreprise car il est tenu à toutes les obligations incombant à l'ancien employeur (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28340, Sté ESVP).

*La réintégration obligatoire dans les locaux de l'entreprise
=> Un salarié travaillant à l'étranger, et rapatrié doit recevoir de la part de son employeur une proposition de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses fonctions. L'employeur doit recueillir l'accord express du salarié sur ce nouveau poste, à défaut, la prise d'acte est justifiée (Cass. soc. 21 nov 2012, n° 10-17978, 
Sté BNP Paribas).
=> L'employeur ne doit pas imposer au salarié d'abandonner son projet de création d'entreprise en échange de sa réintégration dans son emploi, l'employeur a une obligation légale de le réintégrer sans condition à l'issue d'un congé pour création d'entreprise (Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-27261, CPAM 45).

La prise d'acte et ses effets

De la démission au licenciement nul
La prise d'acte injustifiée produit les effets d'une démission. Elle n'est donc pas à prendre à la légère car aucune autre indemnité n'est due. Le salarié pourrait même être tenu de dédommager son employeur pour non-respect du préavis car en principe, la rupture étant immédiate il n'a pas à l'exécuter.
La prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié perçoit certes les indemnités correspondant à son licenciement mais, en définitive, est privé de son emploi.
Parfois, la prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement nul. C'est le cas lorsque la rupture intervient au cours de la suspension du contrat de travail pour accident de travail (Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 10-26324, Sté Ambulances Alluets). Egalement, la prise d'acte justifiée à l'initiative d'un salarié protégé s'analyse aussi en licenciement nul.
L'intérêt de la nullité : le salarié peut réclamer une indemnité plus importante que celle du licenciement sans cause réelle, ou, mieux, solliciter sa réintégration dans l'entreprise.

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