LIBERTÉ RELIGIEUSE : Licenciement discriminatoire

Le 19 mars dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs la laïcité et la liberté religieuse. Dans l'affaire Baby Loup, crèche associative, une éducatrice de jeunes enfants avait été licenciée pour faute grave pour avoir porté le voile islamique, contrevenant ainsi au règlement intérieur. Contrairement aux juges du fond, la cour suprême considère le licenciement nul.
Se fondant sur les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail et l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme, la Cour affirme que le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Qu'il ne peut dès lors être invoqué pour priver les intéressés de la protection que leur assurent les dispositions selon lesquelles les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et être proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur de Baby Loup édictait un principe de laïcité et de neutralité s'appliquant à l'ensemble des activités développées par la crèche, tant dans ses locaux ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur. Une restriction générale et imprécise ne répondant pas, selon la Cour, aux exigences de l'article L. 1321-1. De conclure que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, est nul.
=> Cass. soc. 19 mars 2013, 
n° 11-28845.

Voir aussi Cass. soc. 19 mars 2013, n° 12-11690 : les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsqu'ils sont assurés par des organismes de droit privé, en l'espèce la CNAM.

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