TRAVAIL PRÉCAIRE : Recours abusif aux CDD

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d'intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
C'est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié avait occupé, au sein d'une société d'autoroutes, le même emploi de receveur de péage, aux termes de 32 contrats précaires conclus pour le remplacement de salariés absents (19 contrats à durée déterminée puis 13 missions d'intérim), le tout sur une période de 18 mois.
Le salarié obtient la requalification de ces contrats et missions en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à compter de son premier engagement au sein de cette société. 
=> Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-26658, société Autoroutes du sud de la France

À noter : rappelons que lorsque la requalification en CDI intervient après le terme d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité spécifique de requalification ainsi qu'à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif. L'indemnité de précarité versée reste due au salarié.
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