Formation Embauche à l’issue 
d’un contrat d’apprentissage

En vertu de l'article L. 6222-16 du Code du travail « lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié »
Un salarié avait été engagé en tant qu'élève éducateur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation du diplôme d'éducateur spécialisé en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Ayant obtenu son diplôme, il a été embauché comme tel en contrat à durée indéterminée mais sans la reprise de son ancienneté. L'employeur invoquait que l'article 38 de la convention collective applicable prévoyait que seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel devaient être pris en considération au titre des antécédents professionnels. Le salarié faisait au contraire valoir que cette disposition de la convention collective ne pouvait pas prévaloir sur la disposition du Code du travail imposant la reprise d'ancienneté. En conséquence, ses années d'apprentissage devaient être prises en compte pour déterminer le coefficient conventionnel dont il relevait dans la grille salariale (coefficient 491 après trois ans d'ancienneté).
La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a précisé que l'article 38 de la convention collective applicable ne peut pas faire obstacle à l'application de l'article L. 6222-16 du Code du travail. Le salarié était donc fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d'un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d'apprentissage (Cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-23967, Société ARPE).
Note : En cas d'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage, les années d'apprentissage doivent être prises en considération pour déterminer le classement du salarié dans les grilles salariales ainsi que pour les autres droits dans l'entreprise (calcul des indemnités, bénéfice de congés conventionnels, primes…)

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