PLAN DE D├ëPARTS VOLONTAIRES : LÔÇÖobligation de reclassement

On sait que la mise en place d'un plan de départs volontaires (PDV), dès lors qu'il implique des suppressions d'emploi, nécessite l'élaboration d'un plan de reclassement interne s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Cass. soc. 9 oct. 2012, n° 11-23142, Sté Air France).
Dans un arrêt du 23 avril dernier, la Cour de cassation complète, en toute logique, cette jurisprudence : l'employeur est tenu de proposer aux salariés concernés des emplois disponibles – y compris dans les sociétés du groupe – et adaptés à leur situation personnelle (Cass. soc. 23 avril 2013, n° 12-15221, Sté groupe Bigard).
L'obligation de reclassement dans le cadre d'un PDV s'exécute de la même manière que pour un PSE « classique ».
Dans cette affaire, 23 salariés de la société groupe Bigard avaient, dans le cadre d'un PSE, consenti à un départ volontaire ; mais ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en raison, notamment, du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. En l'espèce, les départs volontaires prévus dans le PSE s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé. Conséquence : « L'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle »
Et les juges de préciser que l'exécution de cette obligation ne peut résulter, comme c'était le cas dans cette affaire, de la seule communication aux intéressés d'une liste de postes disponibles dans le groupe. L'employeur a été condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus : « Les plans de départs volontaires », par A. Le Mire, NVO du 3 juin 2011 (n° 3441)
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