TOURISME : pas de recours au CDD d’usage

Dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI. Mais qu'en est-il dans le secteur du tourisme, alors que les dispositions de l'article D. 1242-1 ne mentionnent pas ce secteur d'activité et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n'est pas étendue ? Dans une affaire récente, un salarié recruté en qualité d'accompagnateur avait effectué de nombreuses missions rémunérées à la vacation. Saisissant la juridiction prud'homale il demandait notamment que ses contrats de travail soient requalifiés en CDI. Débouté par la cour d'appel de Paris, il obtient gain de cause en Cour de cassation. Celle-ci retient que le Code du travail ne mentionne pas le secteur d'activité du tourisme parmi les secteurs autorisés à conclure des CDD d'usage. Et, en plus, la convention collective nationale concernée n'est pas étendue.

Cass. soc. 15 octobre 2014, 
n° 13-19993 P, sociétés Cityvision et Citours voyages.
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