Rompre le contrat de travail aux torts de lÔÇÖemployeur : uniquement en cas de faute grave

Face à certaines situations professionnelles devenues intolérables, un salarié peut rompre son contrat de travail sans démissionner. Lorsque cette rupture est immédiate et motivée par des manquements de l'employeur (rupture formalisée par écrit de préférence), on dit que le salarié « prend acte de la rupture de son contrat de travail ». L'idée étant, par la suite, de saisir le juge pour imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur. Le salarié peut aussi, tout en restant dans l'entreprise, demander au juge qu'il rompe le contrat de travail aux torts de l'employeur : c'est la résiliation judiciaire.
Quelles fautes de l'employeur peuvent justifier 
de telles procédures ? Attention, la jurisprudence est très restrictive. D'une manière générale, il faut que ces fautes soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, Sté Bio Rad Laboratoire). Il peut s'agir de harcèlement, de non-paiement d'heures de travail, etc.
Une modification du contrat de travail imposée par l'employeur peut-elle justifier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire ? Oui, selon la Cour de cassation, mais seulement s'il s'agit de modifications contractuelles majeures.
Ainsi, une baisse de la rémunération, si elle est très faible, ou une modification du mode de calcul du salaire sans incidence sur son montant ne peuvent suffire pour rompre le contrat aux torts de l'employeur.

Cass. soc. 12 juin 2014, n° 12-29063, Sté Votre Bureau, 13-11448, Sté Atlantem.A noter : la « prise d'acte » est aussi une prise de risques. Le contrat est immédiatement rompu, le salarié ne perçoit aucune indemnité de rupture et Pôle emploi considère qu'il s'agit d'une démission. Il faut donc saisir le juge au plus vite pour faire requalifier la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sachant que le salarié devra démontrer la gravité des fautes commises par l'employeur, il a tout intérêt à se constituer un solide dossier. Si le juge estime que la « prise d'acte » est justifiée, alors le salarié aura droit aux mêmes indemnités qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il aura également droit aux indemnités de Pôle emploi.

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