CCE et CHSCT : consultation pour r├®organisation

Lorsqu'un projet lui est présenté, qui aboutirait à une transformation importante des postes de travail, le comité central d’entreprise (CCE) peut demander, afin d'émettre un avis, à ce que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT concernés par le dit projet.
Dans cette affaire, la société RTE-EDF entendait réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité entre le niveau national et régional. A cet effet, elle soumet au CCE son projet. Mais avant de se prononcer, celui-ci demande à prendre connaissance préalablement des avis des différents CHSCT concernés par le projet. Pourtant l'employeur n'accède pas à cette demande et, estimant la phase d’information et de consultation achevée, il adopte le principe même de cette réorganisation pour sa mise en oeuvre immédiate.
La Cour de cassation conforte la décision des juges du fond suspendant la mise en œuvre du projet tant que le CCE n’aura pas émis son avis, et ce dans les 15 jours suivant la transmission qui lui sera faite, par cette société, des avis des CHSCT concernés. Elle relève ainsi que le projet aboutirait à une transformation importante des postes de travail, découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches. Rejetant les arguments évoqués par l'employeur, elle confirme que, en ce cas, le CCE est fondé, avant de se prononcer, à demander la transmission préalable des avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation.
Il en découle que la procédure d'information ne pouvait alors être tenue pour achevée, et que le trouble invoqué était manifestement illicite.
=> Cass. soc. 10 juillet 2013, n°12-17196 P, société RTE EDF Transport
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