DROITS SYNDICAUX CONVENTIONNELS : un accord peut privil├®gier les syndicats 
les plus repr├®sentatifs

Un accord collectif peut accorder, en matière syndicale, des avantages supérieurs à la loi. Certains d'entre eux peuvent être réservés aux syndicats représentatifs. Plus surprenant, la Cour de cassation admet aussi que l'accord établisse, dans l'accès à ces droits, une distinction entre syndicats représentatifs. À certaines conditions toutefois.
Chez Axa, un accord collectif signé en 2012 prévoit la possibilité, pour les syndicats représentatifs dans l'entreprise, de désigner, en plus du délégué syndical central (DSC) légal, un DSC supplémentaire lorsque le syndicat est représentatif dans cinq ou six établissements, et deux DSC supplémentaires lorsqu'il est représentatif dans au moins sept établissements. Le syndicat UDPA considérait que le fait d'exiger, outre la condition légale de représentativité dans l'entreprise, une représentativité « renforcée » au niveau des établissements, ne rentrait pas dans les prévisions de l'article L. 2143-5 du Code du travail et était discriminatoire. Décision de la Cour de cassation : « une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats dès lors, d'une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l'exercice de leurs droits légaux, et d'autre part, que cette différence est justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat en rapport avec l'objet de l'accord ». Des conditions remplies en l'espèce : aucun syndicat n'est exclu des prérogatives légales, l'attribution de droits supplémentaires est fonction de la représentativité des syndicats acquise au sein des établissements, donc liée à leur influence, et elle est en lien direct avec la mission de négociation et de représentation des délégués syndicaux.
=> Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-26955, Sté Axa France.
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