Élections professionnelles

Candidature aux premier et second tours
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction (de représentation du personnel) en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Reste qu'ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut toujours se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant.
Dans cette affaire, plusieurs salariés ont été élus en tant que « suppléants » au premier tour des élections du personnel, alors que, le quorum n'ayant pas été atteint, un second tour était nécessaire pour l'élection des « titulaires ». Leurs candidatures sont alors contestées et le tribunal d'instance déclare celles-ci irrecevables pour le second tour des élections des membres titulaires du collège concerné. À tort, comme en décide la Cour suprême qui casse et annule ce jugement en confirmant que, dans un même collège, un salarié peut présenter sa candidature comme suppléant au premier tour et titulaire au second tour.
=> Cour de cassation, chambre sociale 10 mai 2012, n° 11-18912 P, société Legallais Bouchard.
Note : Dans un autre arrêt, la cour précise que, s'il appartient bien à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier tour de scrutin, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la régularité des résultats du premier tour (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-21339 P, société Stores Seas).
En effet, dès lors qu'il reste des sièges à pourvoir, l'employeur doit organiser un deuxième tour dans les 15 jours suivants le premier tour.
En cas de carence de la part de l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi afin qu'il lui soit enjoint d'organiser ce second tour. Mais il n'est pas possible de demander l'annulation du premier tour de scrutin si les délais ne sont pas respectés pour organiser le deuxième tour du scrutin. Dès lors qu'aucune irrégularité n'a été commise au premier tour, celui-ci reste donc parfaitement valable.

«