CHSCT : quel cadre dÔÇÖimplantation ?

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Une évidence qui vient d'être rappelée à juste titre par la haute cour.
En effet, certains employeurs préféreraient une application « à la lettre » des dispositions légales en la matière, afin de pouvoir s'exonérer de leurs propres obligations. Ainsi, pour garantir une présence au plus près des situations de travail, la loi n'envisage que l'établissement comme cadre d'implantation du CHSCT. L'article L. 4611-1 du Code du travail précise notamment : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La Cour de cassation condamne cette lecture restrictive du texte, en affirmant que dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, tous les travailleurs doivent être couverts par un CHSCT.
Dans l'affaire évoquée, la société comprenait plus de 1 000 salariés répartis sur une quarantaine d'établissements, dont un seul dépassait le seuil des 50 salariés. Le tribunal d'instance a dû annuler l'élection du CHSCT car celle-ci n'était pas organisée pour l'ensemble de l'entreprise, ce qui laissait plus de 80 % du personnel sans représentant au CHSCT. La décision de l'employeur de mettre en place le comité sur un seul de ses sites est donc irrégulière. En pratique, l'effectif minimum de 50 salariés doit donc, en premier lieu, être apprécié au niveau global de l'entreprise et, s'il est atteint à ce niveau, tous les salariés de l'entreprise doivent, d'une manière ou d'une autre, être couverts par un CHSCT.

Cass. soc. 19 février 2014, n° 13-12207 P, société Stokomani.
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