Désignation des délégués : CE unique et délégués syndicaux d’établissement

Désignation des délégués : CE unique et délégués syndicaux d'établissement
Suite à la loi du 20 août 2008 réformant la représentativité, les juges ont considéré que le périmètre de désignation du délégué syndical devait être identique à celui de l'élection du comité d'entreprise (CE), même si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, sauf accord contraire (Cass. soc. 18 mai 2011 n° 10-60273, RPDS n° 795). C'est précisément le cas de figure que les juges ont connu.
Pour être désigné délégué syndical au sein d'un établissement, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CE ou des délégués du personnel et travailler dans ledit établissement. Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation était confrontée à la situation où une entreprise était dotée d'un CE unique mais avait signé un accord collectif permettant la désignation de délégués syndicaux au sein de ses agences de plus de 50 salariés. Un syndicat UNSA ayant présenté une liste au 1er tour des élections du CE avait obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés ; il était donc représentatif. Au sein d'une agence, il désigna comme délégué syndical d'établissement un simple adhérent qui y travaillait, en se fondant sur l'article L. 2143-3 du code du travail. Celui-ci permet à un syndicat, qui ne dispose plus dans l'établissement de candidats ayant eu 10 % des suffrages, de désigner un délégué parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents. Mais les juges annulèrent la désignation au motif que l'article L. 2143-3 fait obligation au syndicat d'avoir au moins présenté la personne désignée comme candidat dans son périmètre de désignation. Or, le syndicat UNSA n'avait présenté aux élections des membres du CE aucun candidat travaillant au sein de l'agence en question et n'avait pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel de cette dernière ; il ne pouvait donc pas invoquer l'article L. 2143-3 du code du travail (Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-60218 et 11-60219, Sté Sépur).
À noter que la Cour signale que le syndicat aurait pu faire état d'une situation particulière de nature à justifier sa carence électorale.

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