Salariés mandatés : confidentialité des communications téléphoniques

Salariés mandatés : confidentialité des communications téléphoniques
Les appels téléphoniques émis ou reçus par les salariés investis d'un mandat sont confidentiels. Toute surveillance de l'employeur est interdite, y compris la consultation du relevé de facturation détaillée. Ce principe vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril dernier : « pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés […] doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants » (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-20845, Sté Groupe Progrès – voir également Cass. soc. 6 avril 2004, pourvoi n° 02-40498, Sté BDI). Cette règle s'applique quel que soit le mandat dont le salarié est investi : élu au comité d'entreprise, délégué du personnel, membre du CHSCT, délégué syndical, conseiller prud'homme, conseiller du salarié etc. ou encore, comme c'était le cas dans cette affaire, administrateur de l'Urssaf.
En l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il s'était contenté d'examiner les relevés de communications du téléphone portable mis à disposition du salarié. Selon lui, ce simple examen ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la CNIL, une information des salariés et une consultation du CE. Argument rejeté par la Cour de cassation : il est tout bonnement interdit à l'employeur d'examiner les relevés fournis par l'opérateur de téléphonie permettant l'identification des correspondants du salarié investi d'un mandat.
Notre conseil : l'abonnement téléphonique, payé par l'employeur, doit de préférence être pris au nom du syndicat ou du délégué, élu, etc. Seul le titulaire de la ligne peut en principe demander les relevés de facturation détaillée comportant les numéros composés.
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