CHSCT : Le critère géographique pris en compte

CHSCT : Le critère géographique pris en compte
Selon les dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail, pour les établissements de 500 salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. Le critère géographique peut ainsi être pris en compte pour décider de l'implantation des CHSCT. Et lorsqu'un tel critère est retenu, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant (Cour de cassation, chambre sociale 12 avril 2012, n° 11-12916 P, CE de l'UES établissement Apave Sud-Europe). Dans cette affaire, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de l'UES du 15 mars 2010, il avait été convenu que cinq CHSCT seraient mis en place pour représenter chacune des régions définies, et donc que l'agence de Guyane serait dotée d'un CHSCT propre. En conséquence, le tribunal saisi d'une contestation a pu décider que les salariés métropolitains n'étaient pas éligibles à ce CHSCT.
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