BAISSE DE LA PRIME DE PRECARITE DES CDD - Conditions

Pour compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) et dont le contrat ne débouche pas sur un contrat à durée indéterminée, la loi prévoit qu'au terme de son contrat, le salarié puisse bénéficier d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Notons que certains salariés sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
Il s'agit notamment des CDD dont le motif du recours est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emplois.
L'article L. 1243-9 du Code du travail pose également une limite, celle-ci en relation avec le montant de l'indemnité. En effet, une convention ou accord de branche étendu ou d'entreprise peut prévoir que cette indemnité de précarité soit abaissée à 6%, si l'employeur en contrepartie de cette diminution met en place « un accès privilégié à la formation professionnelle ». Profitant du flou entourant cette notion, certains employeurs ont eu tendances à diminuer systématiquement l'indemnité de précarité à 6% en prétextant avoir permis au salarié d'accéder à une formation.
Mais, il est désormais acquis que cette réduction n'est possible que si l'employeur fait des propositions concrètes et individuelles au salarié (Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41765, Sté Electropoli production). La Cour de cassation doit se prononcer au cas par cas sur la qualité des propositions faites. En l'occurrence, dans une affaire récente, l'employeur, qui n'avait fait que rappeler, en des termes généraux, dans le contrat de travail, l'existence d'un dispositif permettant au salarié de demander une formation, ne pouvait lui imposer une réduction de l'indemnité de précarité. Cette dernière devait être maintenue à 10% car la démarche de l'employeur ne constituait pas une offre de formation effective conforme à la loi et à la convention collective. Il n'avait en réalité fait aucune proposition (Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 11-16269, Sté Acean division Sacel).
Nous pouvons nous satisfaire de la position adoptée par les juridictions. Pour autant, la baisse à 6% de l'indemnité de précarité reste notoirement insuffisante au regard de la situation précaire du salarié.

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