Candidature au CHSCT : d├®lai de contestation

À l'occasion de l'élection des représentants du personnel dans une entreprise, la contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu.
Pour la désignation des représentants du personnel au CHSCT, l'article R. 4613-11 du Code du travail précise que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe et que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation. Pour autant, il faut bien comprendre que cette désignation n'est pas celle effectuée en tant que « candidat » mais correspond à la proclamation officielle des résultats de l'élection considérée.
Ainsi, le salarié candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT doit bénéficier de la protection prévue par le Code du travail en faveur des candidats aux élections professionnelles. La candidature peut être contestée au tribunal, jusqu'au terme des quinze jours suivant la proclamation officielle des résultats de l'élection. Toutefois, la jurisprudence précise (Cass. soc. 28 novembre 2000, n° 98-42019 P) que l'annulation d'une candidature à une fonction représentative du personnel n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé. Il en résulte que si le licenciement est intervenu sans autorisation administrative, avant la décision d'annulation de la candidature, celui-ci est prononcé en violation du statut protecteur et le salarié a droit, outre la réparation du préjudice consécutif à celui-ci, à la réparation du préjudice né du licenciement nul.
=> Cass. soc. 16 octobre 2013, n° 13-11217 P, Sté Lear Automotive France.
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