Loi retraite : Départ anticipé pour handicap

Les conditions dans lesquelles un assuré handicapé peut prétendre à une retraite anticipée ont été assouplies par la loi du 14 avril 2023. Le dispositif est adapté, depuis le 1^er septembre 2023, pour tenir compte du relèvement progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite (Art. L. 351-1-3, L. 634-2, L. 643-3, III, L. 653-2 et D. 351-1-5 C. séc. soc.).

Avant le 1^er septembre 2023, une pension de vieillesse pouvait être attribuée dès 55 ans à l'assuré qui remplit simultanément ces trois conditions :

• une durée d'assurance globale ;
• une durée cotisée ;
• une situation de handicap caractérisée par un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou un handicap équivalent. Cette situation de handicap doit être justifiée tout au long de chacune des durées d'assurance et de cotisation (condition dite « de concomitance » entre les périodes d'assurance et la situation de handicap) (art. L. 351-1-3, D. 351-1-5 et D. 351-1-6 C. séc. soc.).

Un départ en retraite maintenu à 55 ans

L'âge de départ en retraite anticipée est toujours possible à partir de 55 ans. Ce principe est désormais acté par la loi, qui dispose que l'âge minimum légal peut être abaissé d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les personnes en situation de handicap (Art. L. 351-1-1 A C. séc. soc.).

Une durée d'assurance cotisée adaptée

Seule est désormais requise une durée d'assurance cotisée et non plus une durée d'assurance à la fois validée et cotisée. La durée d'assurance cotisée requise pour l'ouverture du droit à retraite anticipée correspond à une fraction de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une pension au taux maximal de 50 %.

Elle est désormais fonction de l'année de naissance des assurés (voir tableau ci-dessous) (Art. D. 351-1-5  C. séc. soc.). Pour les générations nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1972, la durée d'assurance cotisée est diminuée afin de compenser l'augmentation du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein. Elle reste identique à celle applicable aujourd'hui pour les générations nées à partir de 1973, la durée d'assurance requise pour le taux plein n'ayant pas été modifiée.

Un abaissement du seuil pour saisir la commission de validation

Les assurés qui ne sont pas en mesure de justifier de l'incapacité sur une fraction des durées requises peuvent désormais demander la validation de la période manquante à une commission placée près de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dès lors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (au lieu de 80 % avant le 1^er septembre 2023) au moment de la demande de liquidation de leur pension (Art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-3 C. séc. soc.).