Accord sur les retraites complémentaires : un mauvais exemple

ANI. Un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires, 
signé le 13 mars 2013, est entré en vigueur le 1er avril 2013. Avec des effets néfastes 
pour les salariés et les retraités.
L' Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) sont des organismes paritaires, c'est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. La dégradation de la situation financière due à la hausse du chômage et à la non-augmentation des salaires a permis au Medef, grâce à la signature de certaines organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) de conclure avec ces dernières un accord national interprofessionnel agissant sur deux leviers au détriment des salariés et des retraités : une hausse du taux de cotisation et une moindre revalorisation des pensions sur trois ans, et ce dès le 1er avril 2013.
Selon les termes du Medef « qui se réjouit de cet accord », il est prévu « de faire plus et rapidement » en engageant une réflexion sur les orientations de ces deux régimes à moyen et à long terme en faisant référence à la future réforme des retraites discutée actuellement.

La hausse des ressources
Salariés et employeurs cotisent obligatoirement aux régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc (pour les cadres). L'accord prévoit une hausse du taux contractuel (ou taux d'acquisition des points retraite) de 0,10 point par an sur deux ans. Ainsi :
=> au 1er janvier 2014, les cotisations Arrco seront fixées à 6,10 % pour la tranche 1 (contre 6 % actuellement) et à 16,10 % pour la tranche 2 (contre 16 % actuellement) ; la cotisation Agirc passera à 16,34 % (au lieu de 16,24 %) ;
=> au 1er janvier 2015, les cotisations Arrco passeront à 6,20 % pour la tranche 1 et à 16,20 % pour la tranche 2. La cotisation Agirc passera à 16,44 %.
Notons que le taux d'appel qui permet de calculer le montant effectif de la coti­sation de retraite complémentaire reste fixé à 125 % des taux contractuels.
Une autre mesure consiste en la généralisation du paiement mensuel des cotisations pour toutes les entreprises. En effet les entreprises de moins de 9 salariés avaient la possibilité de s'acquitter trimestriellement des cotisations. Cette mesure, qui sera imposée à compter du 1er janvier 2016, peut, selon le Medef, dégager plus de 10 milliards d'euros de trésorerie à l'horizon 2017.

Les mesures relatives 
aux prestations
Les régimes Arrco et Agirc étant des régimes par points, les cotisations versées tout au long de la période d'activité du salarié permettent l'acquisition de points qui, au jour de la liquidation, sont convertis en une pension. Les droits à la retraite sont fonction des cotisations versées, du prix d'acquisition du point (ou salaire de référence) et de la valeur du point. Sachant que le nombre de points inscrits chaque année au compte des participants est obtenu en divisant le montant des cotisations contractuelles de l'exercice par la valeur du point de référence du même exercice.
Pour les trois années à venir, la proposition du patronat d'une moindre revalorisation des prestations a été acceptée, emportant les conséquences suivantes :
=> pour l'Arrco, la valeur de service du point a été fixée au 1er avril 2013 à 1,2513 euro, ce qui correspond à une revalorisation de 0,80 %, soit une augmentation annuelle de 1,17 % ;
=> pour l'Agirc, elle a été fixée à 0,4352 euro correspondant à une revalorisation de 0,5 %, soit une augmentation annuelle de 0,95 %.
Concernant les exercices 2014 et 2015, la valeur de service du point Arrco et du point Agirc évoluera en fonction de l'évolution moyenne des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir toutefois diminuer en valeur absolue (Ces dispositions se substituent à celles prévues au dernier alinéa de l'article 5 
de l'accord du 18 mars 2011).
S'agissant du salaire de référence, il est égal pour l'Arrco à 15,2284 euros pour l'année 2013, ce qui correspond à une augmentation moyenne annuelle de 1,17 %. Pour l'Agirc, il est égal à 5,3006 euros pour 2013, soit 0,95 % d'augmentation moyenne annuelle.
Pour les exercices 2014 et 2015, le salaire de référence de même niveau pour les deux régimes évoluera de la même façon que pour la valeur du point, soit sur la base de l'inflation moins 1 point.
Notons que la garantie minimale de points (GMP), qui est une cotisation forfaitaire permettant aux cadres d'obtenir au moins 120 points de retraite par an, est fixée à 795,12 euros pour 2013.

A L’ETUDE

Les autres orientations à moyen et à long terme
Des groupes de travail seront chargés de :
=> réfléchir sur l'évolution des régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc, portant notamment sur la « poursuite de la rationalisation des coûts de gestion » des institutions ;
=> de la mise en place d'outils permettant une « identification précise des caractéristiques des allocataires » afin de mieux cibler les mesures qui seront mises en place ;
=> de l'évolution des paramètres de la réversion en agissant sur les différents leviers existant ;
=> des conditions de l'extension de la cotisation AGFF à la tranche C ;
=> de la création d'un régime de retraite surcomplémentaire facultatif qui se verrait affecter une partie de la cotisation employeur de 1,5 % pour la prévoyance décès de leurs cadres.

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