Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 élargit et facilite l'accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme la retraite progressive. Coup d'œil sur les nouveautés applicables depuis le 1^er septembre 2023.

La loi du 14 avril 2023 a durci les conditions d'accès à la retraite en augmentant l'âge légal de départ et le nombre de trimestres de cotisation nécessaires. Cette volonté de faire travailler davantage les séniors a incité le gouvernement à favoriser l'utilisation des dispositifs articulant emploi et retraite, telle que la retraite progressive.

Les conditions d'accès à la retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l'assuré en fin de carrière de réduire son activité professionnelle tout en commençant à bénéficier d'une partie de sa pension de retraite. La somme perçue chaque mois par l'assuré est donc composée du revenu d'activité à temps partiel ainsi qu'une partie de la retraite (de base et complémentaire).

Pendant toute cette période, l'assuré continue de cotiser à la retraite. Ainsi, lorsqu'il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période de travail à temps partiel.

Pour bénéficier de la retrait progressive, l'assuré doit remplir deux conditions :

• Avoir atteint l'âge équivalent à 2 ans avant l'âge légal de départ en retraite (article D.161-2-24 du Code de la Sécurité sociale). Compte tenu de l'augmentation graduelle de l'âge légal de départ en retraite de 62 ans et 3 mois depuis le 1^er septembre 2023 jusqu'à atteindre 64 ans en 2030, l'âge d'accès à la retraite progressive suivra le même calendrier et sera donc, à terme, de 62 ans minimum.
• Justifier d'une durée d'assurance reconnue équivalente à au moins 150 trimestres (article R.161-19-5 du Code de la Sécurité sociale).

Un élargissement des bénéficiaires

La retraite progressive était initialement ouverte aux salariés travaillant sur la base d'une durée de travail définie en heures par un employeur et aux salariés en forfaits jours ainsi qu'aux travailleurs indépendants relevant du régime général d'assurance vieillesse, aux exploitants agricoles, aux artisans-auteurs et aux travailleurs assimilés à des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants).

Désormais, la retraite progressive est également ouverte aux :

• Salariés ou non-salariés non-assujettis à une durée d'activité définie par un employeur (VRP, salariés rémunérés à la tâche, à la commission et au rendement) ;
• Agents de la fonction publique, titulaires fonctionnaires et contractuels ;
• Professions libérales de l'article L.640-1 du Code de la sécurité sociale (médecins, notaires, architectes) ;
• Avocats.

Seules certaines activités spécifiques restent exclues du dispositif comme les personnes en service civique ou celles bénéficiaires d'un appui à la création ou reprise d'entreprise.

Un accès à la retraite progressive facilité

La loi du 14 avril 2023 contient plusieurs mesures visant à faciliter l'accès à la retraite progressive.

Un encadrement du refus par l'employeur

Au moins deux mois avant la date souhaitée de mise en œuvre de la retraite progressive, le salarié doit formuler sa demande à son employeur par écrit.

Désormais, l'employeur ne peut s'opposer à la demande de retraite progressive qu'à une seule condition : si la durée du travail souhaitée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise (articles L.3121-60-1 et L.3123-4-1 du Code du travail).

Une dérogation possible à la durée minimale de travail à temps partiel

Dans le cadre de la retraite progressive, le salarié (soumis à une durée de travail définie en heure) doit travailler entre 40 et 80% de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise.

Depuis le 1^er septembre 2023, les salariés peuvent demander à travailler moins que la durée minimale légale de travail à temps partiel, soit moins de 24 heures par semaine ou moins de 104 heures par mois.

Attention ! L'employeur n'est pas tenu d'accepter cette demande.

Un montant de retraite définitive minimum

À la demande du salarié, la retraite progressive est remplacée par une retraite complète. Il peut en bénéficier lorsqu'il a cessé toute activité et remplit les conditions d'attribution de la pension de retraite de base (âge légal de départ et durée d'assurance).

Dans le but de limiter l'impact financier du temps partiel, le montant de la retraite définitive « recalculé » ne peut pas être inférieur au montant qui a servi de base de calcul de la retraite progressive, revalorisé en fonction de l'inflation jusqu'au point de départ de la retraite progressive.

Le déplafonnement des indemnités journalières en cas de maladie

Les bénéficiaires d'une pension de retraite ont droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie. Bénéficiant d'une pension de vieillesse, leur droit aux indemnités était jusqu'alors limité à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension.

Désormais, les bénéficiaires de la retraite progressive du régime général, agricole et des régimes alignés ne sont plus soumis à cette limite. Ces assurés verront leurs indemnités journalières déplafonnées en cas de maladie.

Si ces dispositions s'appliquent depuis le 1^er septembre 2023, les assurés bénéficiant actuellement de la retraite progressive jouissent de ce déplafonnement depuis le 1^er mai 2023.

Une meilleure information des assurés

À partir de 55 ans, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (EIG) est adressée aux assurés tous les 5 ans. Cette information, communiquée par « Union retraite », est accompagnée d'une information sur la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein en matière de cotisations vieillesse pour les salariés à temps partiel ainsi que sur le dispositif de retraite progressive.

À ces informations s'ajoute maintenant une simulation de liquidation partielle de la retraite pour les usagers de la retraite progressives. Dans ce cadre, Pôle Emploi se voit attribuer une nouvelle mission : participer à l'information des personnes sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite comme la retraite progressive.

En savoir plus : Le numéro double d'août-septembre (940-941) de la Revue pratique de droit social (RPDS) est entièrement consacré à la loi du 14 avril 2023 et à ses conséquences régressives sur les droits des assurés, qu'ils soient salariés ou agents publics. Commander ici.