Les salariés ont droit à leurs congés payés même s’ils sont malades

C'est une situation que les syndicats ne cessaient de dénoncer depuis vingt ans : en matière de congés payés, le Code du travail n'est pas conforme au droit européen (directive n° 2003/88 du 4 nov. 2003). Aujourd'hui, la jurisprudence française évolue enfin, notamment grâce au combat juridique mené par la CGT.

Après la condamnation de l'État français cet été pour non transposition de la directive « temps de travail » (CAA Versailles, 17 juil. 2023, n° 22VE00442), la Cour de cassation vient de frapper un grand coup en reconnaissant la primauté du droit européen dans une série d'arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. 13 sept. 2023, n°22-17.340, n°22-17.638 et n° 22-10.529).

Depuis ce revirement, et bien que le Code du travail n'ait pas (encore) été modifié, cette jurisprudence s'applique à tous les salariés. Ils peuvent donc légitimement exiger auprès de leur employeur de conserver l'intégralité de leurs droits à congés payés quand ils ont été malades. Et ce pour l'avenir comme pour le passé…

L'essentiel à retenir

• Les salariés en arrêt maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, acquièrent des jours de congés payés. L'employeur ne peut donc pas réduire leurs jours de congés après un arrêt maladie ou un accident du travail.
• Ce droit s'applique à l'ensemble des salariés depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
• Il concerne tous les congés payés, soit le minimum légal français de cinq semaines, mais également les jours de congés supplémentaires dont ils peuvent bénéficier en vertu d'un accord collectif.
• Les salariés ayant été lésés par le passé peuvent demander la régularisation de leur situation à leur employeur. La rétroactivité porte sur trois ans.
• Le syndicat ainsi que le comité social et économique peuvent porter ces réclamations auprès de l'employeur.
• En revanche, si ce dernier n'obtempère pas et s'il est nécessaire d'aller en justice, seuls les salariés concernés pourront saisir le conseil des prud'hommes.
• Les fonctionnaires et agents assimilés bénéficiaient déjà de ce droit d'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. En cas de manquement de leur employeur, ils peuvent saisir le tribunal administratif.