La loi sur le mariage  pour tous

Publié le 28 novembre 2016

Nouveaux droits. La loi autorisant le mariage homosexuel a été promulguée le 18 mai 2013. Déclinaison des droits ouverts pour les nouveaux conjoints.
Chacun  des époux  peut porter,  à titre d'usage,  le nom de l'autre époux

L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe (Loi n° 2013-404 et décision CC n° 2013-669  du 17 mai 2013, JO du 18) a modifié l'article le plus fondamental du Code civil (Article 143 du Code civil) : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » De cette loi découle le droit de l'adoption pour les personnes homosexuelles mariées, ainsi que l'accès à de nouveaux droits en matière de protection sociale, et de droits dans le cadre du Code du travail, notamment des congés familiaux.

Le mariage
Hormis les formalités exigées par le Code civil pour la célébration d'un mariage, la loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage, mais elle l'ouvre avec des devoirs et droits aux personnes de même sexe. Elle précise différentes situations, principalement :
=> la reconnaissance de mariages célébrés entre deux personnes de même sexe à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi (Article 202-2 du Code civil) ;
c la possibilité de se marier en France lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à la célébration ;
=> la possibilité de célébrer le mariage par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie. À défaut le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune du choix des personnes (Article 171-9 du Code civil) ;
=> la possibilité pour chacun des époux de porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre de leur choix (Article 225-1 du Code civil) ;
=> la possibilité par les époux d'adopter le régime matrimonial de leur choix (du régime séparatiste au régime communautaire) et d'y prévoir tout aménagement possible. En temps que conjoint, le partenaire sera un héritier de plein droit et pourra prétendre à jouir de dispositions spécifiques (testament ou donation entre époux) ;
=> la possibilité de prendre la nationalité française : dès lors que l'un des partenaires est français, le couple peut se marier en France, et ce même si la loi étrangère de l'autre partenaire prohibe le mariage homosexuel. Pour un étranger, la carte de séjour est délivrée de plein droit ;
=> la séparation : c'est la procédure judiciaire qui met fin au mariage. Il pourra être alloué au conjoint un devoir de secours et, le cas échéant, une prestation compensatrice.

L'adoption
Cette loi ouvre ainsi l'adoption au profit du couple homosexuel dans les mêmes conditions que celles existant pour les couples hétérosexuels, qu'il s'agisse de l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou de l'adoption de l'enfant du conjoint.

Les conditions à remplir
Si la demande émane du couple, il doit être marié depuis au moins deux ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans. Si la demande émane d'un seul des conjoints, il doit avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si l'adoption concerne l'enfant du conjoint.
Dans les deux cas, les époux doivent avoir une différence d'âge d'au moins quinze ans avec l'enfant sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint.

Le nom de l'enfant
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant (Article 357 du Code civil). En cas d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de désaccord entre les parents sur la transmission du nom de famille à l'enfant, ce désaccord doit être signalé à l'officier de l'état civil et l'enfant prend alors les deux noms dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique.

L'autorité parentale
En cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, l'autorité parentale est exercée en commun et de plein droit.

Aménagements concernant  le Code du travail ou le Code  de la Sécurité sociale
La loi sur le mariage pour tous ouvre des droits pour « les époux » en ce qui concerne les droits pour événements familiaux octroyés dans le cadre du Code du travail, et les congés et prestations familiales ouverts par le Code de la Sécurité sociale sur la notion d'ayants droit et, en conséquence, de l'éventualité d'une adoption. Signalons que d'autres codes sont aussi impactés par cette loi (Code de procédure pénale, Code général des impôts, Code de la défense, Code de l'action sociale et de la famille, pour citer les plus usités…).

Discrimination interdite
Notons que certaines entreprises et conventions collectives peuvent avoir prévu d'autres dispositions réservées aux parents et aux couples mariés (primes attribuées au mariage, congés supplémentaires, ordre de priorité pour les congés ou pour un plan social), dans lesquelles le statut matrimonial peut entrer en ligne de compte. Le mariage pour tous ne doit pas être prétexte à discrimination. La loi interdit donc de sanctionner, de licencier une personne parce qu'elle est mariée ou liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) à une personne de même sexe. Par exemple, un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire après avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité s'il est marié ou lié par un Pacs à une personne de même sexe.

Congés familiaux
Des congés exceptionnels, dans le cadre du Code du travail, peuvent être accordés lors d'événements familiaux intervenant dans le couple (Article L. 3142-1 du Code du travail).
Ces jours d'absence n'entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels (Article L. 3142-2 du Code du travail).
Réciproquement, l'enfant dont les deux parents de même sexe se marient peut bénéficier de congés supplémentaires, il en est ainsi pour les congés en cas de décès de l'un de ses deux parents.

Le congé de paternité et d'accueil  de l'enfant
En prévision de la loi sur le mariage pour tous, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) a modifié l'intitulé « congé de paternité » en « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Ainsi, peut désormais bénéficier de ce congé le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (Article L. 1225-35 du Code du travail). La durée du congé peut varier en fonction du nombre de naissances ou d'adoptions, soit onze jours consécutifs pour une naissance ou une adoption ou 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d'adoptions multiples. Ce congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent l'arrivée de l'enfant au foyer (Article D. 1225-8 du Code du travail). Le bénéficiaire a la faculté de reporter le début du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant ou au décès du conjoint.

Le congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation (Article L. 1225-47 du Code du travail), d'une durée de un an qui peut être prolongée deux fois jusqu'aux trois ans de l'enfant, peut être demandé par les deux parents justifiant d'une durée d'ancienneté au travail de un an.

Le congé d'adoption
Le congé d'adoption (Article R. 313-1, R. 313-3 et R. 331-5 du Code de la Sécurité sociale) est ouvert à tout salarié à qui on confie un enfant en vue d'une adoption. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants adoptés (dix à vingt-deux semaines). Le congé peut être réparti entre les deux parents, sachant qu'il peut être fractionné en deux périodes au maximum, dont la plus courte est au moins égale à onze jours (ou dix-huit jours en cas d'adoptions multiples), ces périodes pouvant se suivre ou être prises simultanément.
Toutes les prestations familiales sont versées aux parents homosexuels dans la limite des conditions requises ouvertes aux couples hétérosexuels (il s'agit principalement de conditions de ressources).

La pension de réversion
Conséquence de l'acte de mariage : un conjoint homosexuel peut bénéficier de la pension de réversion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de toute autre caisse de retraite de régime de base et des caisses complémentaires lors du décès de son « époux ».
Au régime général, le conjoint survivant âgé d'un moins 55 ans doit remplir les conditions liées au mariage, ainsi qu'aux critères de ressources. Pour percevoir la retraite de réversion plafonnée à 54 % de la retraite de base dont le conjoint bénéficiait, ou aurait bénéficié, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 19 164 euros s'il vit seul ou 31 383 euros s'il vit en couple (Articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la Sécurité sociale).
Selon la même logique, le conjoint survivant d'un couple homosexuel marié peut bénéficier de l'allocation de veuvage (Articles L. 356-1 à L. 356-5 du Code de la Sécurité sociale).