Véhicules professionnels - Amendes : qui paye ?

En principe, c'est le titulaire de la carte grise, donc l'employeur, qui doit payer les amendes. S'il s'exécute, il ne peut, par la suite, déduire leur montant du salaire versé au salarié auteur de l'infraction.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril dernier. Cette affaire concernait un commercial engagé en 2008 avec véhicule professionnel mis à disposition. Licencié un an plus tard, le salarié saisit le juge et obtient des rappels de salaires. De son côté, l'employeur demande une compensation entre ces rappels de salaires et le remboursement de quelques amendes reçues pour stationnements irréguliers et excès de vitesse. La Cour de cassation rejette sa demande : les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail (art. L. 1331-2). Et il est de jurisprudence constante de considérer qu'une retenue opérée sur la rémunération d'un salarié en raison d'une faute commise par lui constitue une sanction pécuniaire dès lors qu'il a effectué sa prestation de travail. Les juges précisent que seule la faute lourde du salarié permet à l'employeur d'engager sa responsabilité civile. Encore faut-il que la preuve d'une volonté de nuire soit rapportée.

Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-27550, Sté Gabrimmo
Concernant les infractions commises par les salariés au volant de véhicules professionnels, deux choses importantes à savoir :
– l'employeur peut fournir à l'administration des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (nom, prénom et adresse du salarié). Ce dernier, en application de l'article L. 121-2 alinéa 4 du Code de la route, doit alors s'acquitter directement de l'amende (et risque de perdre des points sur son permis) ;
– le salarié responsable d'infractions au Code de la route s'expose à des sanctions disciplinaires de la part de l'employeur (avertissements, mise à pied, voire, en cas d'agissements répétés, licenciement).
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