Permis de conduire : le CPF pourra tous les financer !

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, de son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ en retraite, d'acquérir des droits à la formation.

Les formations mobilisables dans le cadre du CPF visent tant l'acquisition d'une qualification et de compétences que l'aide à la création d'entreprise. Depuis 2017, le CPF permet également de financer certains permis de conduire.

À savoir : Le financement de formation via le CPF se fait directement en créant son compte sur le site internet mon compte formation. Au vu des nombreuses fraudes, il est important de ne passer que par ce site.

Le financement du permis de conduire par le CPF

Aujourd'hui, chaque titulaire d'un compte CPF peut utiliser ses droits pour la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire.

Pour en bénéficier, il faut :

• avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF ;
• attester sur l'honneur que le permis de conduire préparé contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à faciliter l'accès au marché du travail ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis B, ni d'une interdiction de le repasser.

Pour être éligible à ce financement CPF, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation (école de conduite).

L'élargissement à l'ensemble des permis de conduire

À l'origine, cette possibilité de financement ne concernait que les permis voitures (B), poids lourds (C) et transports de personnes (D). La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vient assouplir ces limites.

La loi étend le champ du financement par le CPF à l'ensemble des catégories du permis de conduire. Sont désormais aussi inclus les permis pour conduite de motos légères et puissantes (A1, A2, A), des voiturettes (B1) ainsi que des voitures à remorques lourdes (B96, BE).

Cette mesure sera détaillée par décret d'ici le 1^er janvier 2024, après consultation des acteurs sociaux.

Une mesure parmi d'autres

La loi du 21 juin 2023 prévoit également d'autres dispositifs à l'égard du permis de conduire :

• la création du site « 1 jeune, 1 permis », géré par Pôle emploi, qui recensera toutes les aides financières publiques pour passer le code de la route et le permis de conduire ;
• une augmentation du nombre d'examinateurs ;
• la possibilité d'organiser des cours de code de la route via des contrats entre les lycées et les écoles de conduite ;
• des sanctions plus importantes en cas d'agressions sur examinateurs.