EPARGNE SALARIALE : D├®blocage exceptionnel de la participation et de lÔÇÖint├®ressement

Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entre­prise ainsi que les sommes attribuées au titre de l'intéressement, épargnés avant le 1er janvier 2013 dans un plan d'épar­gne salariale, ou un compte courant bloqué s'agissant de la participation, pourront être débloqués avant l'expiration de la période de déblocage (cinq ou huit ans), à partir du 1er juillet 2013 pour une période de six mois.
Le déblocage de la participation ou de l'intéressement investis en titres de l'entreprise est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef de l'entreprise, selon le cas. Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des ti­tres, parts, actions ou sommes entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
Les sommes débloquées doivent financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Les sommes versées au salarié au titre de ce déblocage ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les plus-values constatées à la date du déblocage sont soumises à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) et aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (15,50 %).
Dans un délai de deux mois à compter du 1er juillet, l'employeur doit informer les salariés de cette possibilité de déblocage. L'employeur ou l'organisme gestionnaire doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées à titre exceptionnel. Le salarié doit tenir à la disposition de l'administration les pièces justificatives attestant l'usage de ces sommes.
Ne sont pas concernés par ce déblocage exceptionnel le plan d'épar­gne retraite collectif (Perco) et les fonds solidaires.

Loi n° 2013 -561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, JO du 29. »