Non-respect du principe ┬½ ├á travail ├®gal, salaire ├®gal ┬╗ : comment en obtenir la preuve ?

Il est possible d'assigner son employeur pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » sans disposer au préalable des justificatifs nécessaires. Pour surmonter les difficultés en matière de preuve, le salarié peut, en cours de procédure, demander au juge qu'il ordonne à l'employeur la production de certaines pièces.
Exemple avec cet arrêt de la Cour de cassation du 12 juin dernier, qui concernait l'application du principe d'égalité salariale entre travailleurs temporaires et salariés « permanents » d'une entreprise. Dans cette affaire, un intérimaire mis à disposition de la société Kodak en 2006 et 2007 avait saisi le juge d'une demande en rappels de salaire pour non-respect de ce principe.
Selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail, la rémunération perçue par le travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. Or, les salariés de l'entreprise Kodak avaient bénéficié d'une augmentation générale de salaire, ce qui n'était pas le cas du salarié en contrat de mission.
Mais comment le prouver ? Comment se procurer les bulletins de salaire des « permanents » de l'entreprise ? Devant le juge, le salarié ne produisait que le double de la demande d'interrogation adressée à la société Kodak. Selon lui, l'employeur était tenu de produire les pièces en sa possession en vue d'une discussion contradictoire.
Mais la cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, rejette ses demandes. Le salarié aurait dû saisir le juge d'une demande expresse de production de pièces, ce qu'il n'avait pas fait.
La Cour de cassation rappelle ces trois principes, à retenir lors de la constitution d'un dossier :

il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ;
lorsque la preuve de tels faits se trouve entre les mains de l'employeur, le salarié peut demander au juge d'en ordonner la production ;
c'est ensuite au juge de tirer toutes les conséquences du refus de l'employeur de déférer à son injonction.
=> Cass. soc. 12 juin 2013, n° 11-14458, Sté Kodak.
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