Mandat de délégué syndical : qui doit signaler qu’il passe son tour ?
Publié le 8 juin 2023
Par Aude Le Mire
Un délégué syndical peut être désigné hors des candidats aux élections qui ont passé la barre des 10 %. Dans ce cas, ces derniers, et seulement eux, doivent formaliser dans un écrit leur renonciation à exercer le mandat.
Pour être désigné, un délégué syndical doit avoir été candidat aux dernières élections du comité social et économique (CSE) et justifier d'un score d'au moins 10 % des voix au premier tour dans son collège (Art. L. 2143-3 C. trav.).
Des dérogations à ce critère d'audience sont prévues dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque ceux que la loi désigne prioritairement ne souhaitent pas exercer le mandat. En effet, « si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical (DS), le syndicat peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement […] » (Art. L. 2143-3 al 2 C. trav.)
Il a été précisé que la renonciation pouvait être le fait de tous les candidats et non pas des seuls élus comme le laisse entendre la loi (Cass. soc. 8 juil. 2020, n° 19-14.605).
Les intéressés doivent produire un écrit pour en informer leur organisation syndicale.
Qui doit renoncer par écrit ?
Dans une multinationale implantée notamment en Isère, un syndicat représentatif présente dix candidats aux élections professionnelles, dont sept obtiennent 10 %. Parmi ceux-là, cinq prennent le mandat de délégué syndical, les deux autres déclinent la proposition.
Le syndicat désigne alors un de ses adhérents pour un établissement de la société, mais la désignation est contestée au motif qu'une partie des candidats, dont l'audience n'atteint pas 10 %, n'a pas renoncé au mandat dans les formes.
L'argument ne fait pas mouche : la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical n'est exigible que des candidats présentés par l’organisation syndicale […] qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-24.752).
Les autres candidats, qui se situent en deçà des 10 %, n'ont pas à fournir d'écrit.
Une fois les documents en main, l'organisation syndicale peut désigner, sans ordre de priorité, un candidat dont l'audience électorale est inférieure à 10 %, un adhérent ou encore un ancien élu qui a exercé trois mandats consécutifs.
A savoir A part la nécessité d'un écrit, rien n'est précisé par la loi sur la forme de la renonciation. Un écrit collectif comportant les signatures de chacun des élus/candidats concernés semble admissible. Le tout est que la renonciation ainsi formalisée soit antérieure à la désignation du délégué syndical : elle doit être faite au minimum la veille (Cass. soc. 9 juin 2023, n° 19-24.678).
Changer d'avis est possible
Par une décision du 19 avril 2023, les juges ont également précisé que la renonciation n'a pas de caractère définitif. Qui renonce un jour, ne renonce pas toujours.
Une élue qui a refusé le mandat dans un premier temps, peut accepter, un an après, cette responsabilité syndicale, sans attendre les élections professionnelles suivantes (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-23.348).
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