Chronique juridique NVO n° 3498 du 9 août 2013

Chronique Juridique éditée le 9/8/2013
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LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE SYNDICAL
À quelles conditions et selon quelles modalités désigner un délégué syndical ? Aux dispositions de la loi s'ajoutent, de façon régulière, les précisions et les nuances des décisions de la Cour de cassation. Une source qui 
ne tarit pas. Rapide tour d'horizon des règles à connaître autour de thèmes choisis.

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Nullité du plan social 
et des départs volontaires
Lorsque les juges prononcent la nullité d'un plan 
de sauvegarde de l'emploi, alors les départs volontaires décidés dans le cadre de ce plan sont nuls également. Un arrêt inédit de la Cour de cassation.

L’actu des droit
– Emploi d'un salarié étranger sans titre de travail : montant des sanctions
– Expertise du CHSCT annulée : PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR
– Restructurations : consultation du CE tardive
– Égalité de traitement : les régimes de prévoyance exclus
– Licenciement : dispense de préavis et droit aux RTT

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