Le 18 janvier 2023, un accord collectif a été signé entre certains représentants des chauffeurs-VTC et les plateformes. Il institue une rémunération minimale pour chaque course. Insuffisant pour la CGT !

Une rémunération minimale pour chaque course

Homologué le 17 mars 2023 par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), l'accord entre les syndicats des travailleurs de plateforme et les plateformes elles-mêmes a fait beaucoup de bruit en dépit de son impact réel sur les conditions de travail des chauffeurs VTC.

Cet accord a été conclu dans le cadre des accords collectifs de secteur propres aux plateformes. Il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises concernées. Sont ainsi visées les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et les activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisés ou non (Article L.7343-1 du Code du travail).

Le thème de négociation concernait précisément la rémunération minimale des chauffeurs VTC. Ainsi, chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme, d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 7,65€ (Accord créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC du 18 janvier 2023).

L'objectif était effectivement d'assurer une rémunération minimale au vu de la précarité de ces emplois.

Une fausse victoire pour les travailleurs de plateforme

Si l'idée d'une rémunération minimale est louable, cet accord n'est clairement pas suffisant.

Le nouveau tarif minimum affectera peu l'activité quotidienne des chauffeurs VTC. Du fait de l'inflation grandissante du prix du carburant et des biens de première nécessité, la majorité des travailleurs de plateforme se refusent à faire des courses au prix de 7,65€, jugées non-rentables. Cela explique que l'accord n'a pas été signé par toutes les organisations syndicales. Pour sa part,  la CGT a refusé de participer aux négociations jugeant que le véritable enjeu n'est pas abordé, à savoir celui d'un revenu minimal horaire décent.

De la même façon, l'accord prévoit une négociation annuelle obligatoire en vue d'une révision du montant minimale. Mais il est fort probable que les plateformes soient réticentes à l'idée d'augmenter la rémunération minimale, notamment en cas de difficulté économique supposée.

Cet accord illustre une nouvelle fois la schizophrénie française au sujet des plateformes. Le mot d'ordre du gouvernement est de laisser le patronat de plateforme traiter les chauffeurs VTC comme des salariés au travers d'un lien de subordination, d'une rémunération minimale ou encore d'accords collectifs tout en les considérant légalement comme des auto-entrepreneurs.

L'un des derniers remparts à cet entêtement gouvernemental reste la justice française qui refuse ce non-statut en reconnaissant le lien de subordination et donc le salariat des travailleurs VTC dans de nombreuses situations : Take Eat Easy (Cass. soc. 28 nov. 2018, n°17-20.079) ou Uber (Cass. soc. 4 mars 2020, UBER, n°19-13.316).

D'ailleurs, la lutte paye et a même conduit à une condamnation record d'Uber, chiffrés en millions d'euros, pour 139 chauffeurs VTC.