Inaptitude du salarié : la reprise du salaire ne doit subir aucune déduction !

À compter du délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise déclarant le salarié inapte, l'employeur doit verser, sans aucune déduction, le salaire correspondant à celui existant avant l'arrêt de travail.

La reprise obligatoire du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'inaptitude

Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte a été licencié plusieurs mois après la fin du délai d'un mois. Or, l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de reprise totale de son salaire, puisqu'il en avait déduit les indemnités journalières perçues par le salarié. Ce dernier décide alors de saisir la justice.

Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail déclarant un salarié inapte, l'employeur doit lui verser, s'il ne l'a ni reclassé, ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail (art. L. 1226-4 C. trav.). Cette interprétation est historiquement appliquée par la Cour de cassation (Cass. soc. 5 juin 1996, n° 94-43.606).

Les juges précisent que cette règle s'applique même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. La Cour de cassation considère que le plus important est la fin du délai légal d'un mois ainsi que l'absence de licenciement ou de reclassement, peu importe l'aptitude médicale du salarié à occuper un emploi (Cass. soc. 16 fév. 2005, n° 02-43.792 et suiv.)

Une reprise totale sans déduction des indemnités journalières

Dans un second temps, la Cour de cassation confirme qu'aucune réduction de salaire ne peut être opérée par l'employeur. Il s'agit d'un principe d'ordre public (Cass. soc. 10 fév. 1998, n° 95-45.210).

La problématique concernait ici les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et leur impact sur le montant du salaire versé par l'employeur. La Cour de cassation considère que ces deux versements sont indépendants et n'ont pas à être mis en corrélation.

Cette position claire est un rappel de la jurisprudence : il est impossible de réduire le salaire versé à l'issue du délai légal, au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance, tel une caisse primaire d'assurance maladie (Cass. soc. 26 fév. 2005, n° 02-43.792 et suivants).