CDI intérimaire : La Poste condamnée

Le CDI intérimaire (CDII) autorise la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec une entreprise de travail temporaire pour l'exécution de missions successives au sein d'entreprises utilisatrices (art. L. 1251 58-1 C. trav.). Onze intérimaires en CDII en mission au sein de La Poste à Nantes ont demandé à la direction une intégration dans les services postaux en estimant que leurs missions successives d'intérim pendant des mois, voire des années, étaient illégales.

En effet, ils occupaient des emplois permanents de l'entreprise utilisatrice. Par lettres de mission successives de plusieurs semaines ou mois, ils assuraient le remplacement de salariés décédés, retraités ou qui n'étaient pas absents, afin d'assurer les missions d'acheminement du courrier postal (activité normale et permanente de l'entreprise).

Saisi par les salariés, le Conseil de prud'hommes de Nantes a requalifié leurs CDII en CDI au sein de La Poste. Le caractère de CDII ne s'oppose pas à sa requalification en CDI dès lors qu'il s'agit de tirer la conséquence légale d'un recours manifestement abusif à l'intérim. L'employeur a donc été condamné au paiement de diverses sommes liées à cette requalification.