Arrêts maladie : pas de licenciement sauf si l’entreprise est perturbée
Publié le 1 décembre 2022
Par Aude Le Mire
Les absences prolongées ou répétées d'un salarié en raison de sa santé peuvent justifier un licenciement à condition qu'elles perturbent l'entreprise, et non le seul service de l'intéressé. Explications par NVO Droits.
Un licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, ou encore son handicap ou sa perte d'autonomie, est discriminatoire (Art. L. 1132-1 C. trav.). Exception à la règle, le licenciement d'un salarié faisant suite à des absences répétées ou prolongées pour maladie peut être justifié lorsqu'elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise, au point de rendre nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé.
Le licenciement est alors motivé non par l'état de santé mais par la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé, et repose sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il ne suffit pas que l'absence de l'intéressé – en l'occurrence un agent de piste de la compagnie Fedex – désorganise le service dans lequel il travaille. C'est l'organisation de l'entreprise qui doit être impactée (Cass. soc. 6 juil. 2022, n° 21-10261, Sté Fedex Corporation).
La perturbation doit être objectivement établie…
Ainsi, l'employeur doit montrer en quoi l'entreprise est désorganisée par des éléments objectifs, qui sont appréciés par les juges du fond. Ces derniers doivent tenir compte de la durée et de la récurrence des absences, du poste de l'intéressé (fonctions et responsabilités) et de la taille de l'entreprise.
Par exemple, l'employeur peut montrer que les absences du salarié l'ont obligé à multiplier les embauches en CDD, ce qui a empêché l'institution d'une présence et d'une collaboration régulières nécessaires à la bonne gestion de l’établissement (Cass. soc. 14 fév. 2007, n° 05-44682).
… et rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié.
De fait, l'exigence de remplacer définitivement le salarié absent doit être réelle. Ce n'est pas le cas si l'employeur a pu faire appel à un prestataire de service (Cass. soc. 18 oct. 2007, n° 06-44251) ou promouvoir un salarié en interne qui, lui, n'est pas remplacé. L'employeur doit être dans l'impossibilité de recourir à des emplois temporaires du fait, par exemple, de la technicité du poste du salarié absent, nécessitant un apprentissage spécifique et une formation sur le terrain (Cass. soc. 6 fév. 2008, n° 06-45762).
Le remplacement doit alors se faire en CDI et sur la totalité du poste du salarié absent.
La lettre de licenciement doit être explicite
L'employeur peut bien, comme dans l'arrêt Fedex, prouver qu'il a dû pallier l'absence par une organisation interne et justifier du remplacement définitif de l'intéressé. Mais le licenciement sera tout de même sans cause réelle et sérieuse si la lettre de licenciement relate la désorganisation non pas de l’entreprise, mais du seul service auquel appartient le salarié. Cette solution n'est pas nouvelle (Cass. soc. 2 déc. 2009, n° 08-43486).
L'autre élément devant figurer de manière explicite et précise dans la lettre est la nécessité de procéder à un remplacement définitif (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-43909 ).
