Maladie pendant les congés payés : demandez le report de vos jours !

La jurisprudence française évolue parfois positivement sous l'influence du droit social européen. C'est tout particulièrement le cas en matière de congés payés, l'objectif étant de garantir aux travailleurs un droit effectif au repos après une période de maladie.

Des règles françaises restrictives…

Dans la plupart des entreprises, il est encore communément admis qu'un salarié malade durant ses congés n'a tout simplement pas de chance. Ses jours de congé sont perdus et la reprise du travail a lieu sans report possible. Seule exception, lorsque l'arrêt de travail survient avant la période des congés payés : le salarié demeure alors en arrêt durant le nombre de jours indiqués par le médecin, sans que ces jours ne soient décomptés au titre de ses congés. Mais, dans le cas où la maladie survient pendant ses vacances, on estime que le salarié ne peut prétendre à aucun report. À tort ! Car ces règles, issues d'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, sont contraires au droit européen.

… non conformes à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fait la distinction entre le congé maladie, qui doit permettre au travailleur de se rétablir lorsqu'il est souffrant, et le congé payé, qui lui permet de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-277/88, point 21).

Depuis plus de dix ans, les juges européens ont ainsi posé la règle suivante : « Le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie, à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue » (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11, point 21). Peu importe, donc, le moment où survient la maladie, avant ou pendant les congés : le salarié doit se voir accorder un report pour bénéficier d'un temps de repos effectif.

Le droit français contraint d'évoluer

Deux arrêts récents de la Cour de cassation montrent qu'elle semble enfin disposée à faire évoluer sa jurisprudence. Y est affirmé, pour la première fois, la primauté du droit européen en matière de congés payés et le principe de l'interprétation conforme des lois françaises (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-22214 ; Cass. soc. 15 sept. 2021, n° 20-16010).

La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mai 2022, a pris le relais et envoie un signal fort de mise en conformité avec la jurisprudence de la CJUE. Les juges versaillais l'affirment : « Eu égard à la finalité de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 [fichier PDF, NDLR] concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Ainsi, la maladie en cours de congé annuel suspend le cours du congé, de sorte que le salarié peut prétendre à un reliquat de jours. Dès lors qu'il apparaît que, durant ses congés payés, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, il peut donc prétendre au report des jours d'arrêt maladie qui ne peuvent être imputés sur son solde de congés payés » (CA Versailles, 17^e ch., 18 mai 2022, n° 19/03230).

Passé relativement inaperçu, cet arrêt préfigure l'évolution, inéluctable, de la jurisprudence française. Comme déjà annoncé sur notre site, pour tous ceux qui entendent faire valoir leurs droits aux congés, la voie est ouverte !

Voir aussi : « Vacances et arrêt maladie : le report des congés est possible »

En savoir plus

 « Congés payés et arrêt maladie : l'Europe fait mieux que le droit du travail français », RPDS n^o 927, juillet 2022

Numéro spécial «  Les congés payés », RPDS n^o 857-858, sept.-oct. 2016

Voir également sur nvo.fr « Arrêt maladie : quel impact sur les congés payés ? »