Fonction publique : fusion des comités techniques et des CHSCT en vue
Publié le 17 octobre 2022
Par Aude Le Mire
La loi de transformation de la fonction publique, dite loi TFP, parue en 2019, l'avait prévu : au prochain renouvellement général des instances consultatives le 8 décembre prochain, les comités techniques et les CHSCT ne feront plus qu'un. Le comité social sera l'instance unique.
La fonction publique compte diverses instances représentatives du personnel. Au niveau des établissements ou des services, certaines sont chargées des décisions individuelles concernant les agents : les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires. Elles ont subi depuis la loi TFP de profondes transformations.
Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se partageaient quant à eux les questions collectives.
A compter de janvier 2023, les CT et les CHSCT seront regroupées et deviendront :
. les comités sociaux administratifs, dans la fonction publique de l'Etat (FPE) ;
. les comités sociaux territoriaux, dans la fonction publique territoriale (FPT) ;
. les comités sociaux d'établissement, dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Les raisons de la fusion
Le secteur privé a connu sa réforme en 2017, suite à laquelle les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT ont été regroupées au sein d'une même instance, le comité social et économique.
Au regard de la multitude des questions abordées, lourdes d'enjeux notamment en matière de santé et conditions de travail, et par ailleurs des constats faits après 5 ans de réforme dans le secteur privé, on peut s'interroger sur la pertinence de reproduire la méthode dans la fonction publique.
Le gouvernement s'appuie sur le fait que les instances sont trop nombreuses et dotées de pratiques de dialogue social différentes. Il pointe en outre l'existence d'un chevauchement des compétences des comités techniques et des compétences des CHSCT, lequel aurait généré une « insécurité juridique pour les employeurs » de l'administration, obligés de doublonner les consultations pour être sûrs de ne pas commettre de faux pas. Eléments de langage déjà entendus lors des ordonnances Macron en 2017.
La création d'une instance unique vise aussi la réduction du nombre de mandats syndicaux et des temps consacrés à la consultation des instances, le tout avec un « impact financier » positif bien sûr.
La possibilité d'une formation spécialisée
Les droits collectifs des agents relevaient des comités techniques et des CHSCT, la partie protection de la santé physique et mentale incombant à ces derniers. Les comités sociaux concentrent désormais tous les thèmes. Avec en bonus les lignes directrices de gestion (voir notre encadré).
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) peut toutefois être créée au sein du comité social. Elle sera obligatoire à compter de 200 agents, ou quel que soit l'effectif dans certains services tels que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle sera également mise en place en cas de risques professionnels particuliers.
Si elle est mise en place, la FSSSCT exerce directement les compétences du comité social dans le domaine de la santé. Sachant que la réorganisation des services relève de la compétence exclusive du comité social en dépit des problématiques liées à la santé et aux conditions de travail qui peuvent en découler.
Un programme chargé
Le cadre global des compétences du comité social est défini aux articles L. 253-1, L. 253-5 et L. 253-7 CGFP, se rapportant à chaque versant de la fonction publique. Des décrets détaillent par ailleurs les sujets sur lesquels les élus sont consultés, ce dont ils débattent et ce dont enfin ils doivent être informés.
Les thèmes communs sont, en résumé :
> l'organisation et le fonctionnement des services ;
> l'accessibilité des services et la qualité des services ;
> les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
> les lignes directrices de gestion ;
> les enjeux et politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.
> les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, d'hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales les concernant.
Le tout devant être traités au cours de séances dont le nombre est, pour le moins dans les textes réglementaires, particulièrement limité.
Les lignes directrices de gestionLes lignes directrices de gestion sont présentées comme le nouvel outil de « gestion des ressources humaines » dans la fonction publique. Elles sont élaborées par chaque administration employeur et soumises, avant leur adoption, à l'avis des comités sociaux. Les lignes directrices de gestion définissent les orientations générales en matière de mutation et de mobilité dans la FPE et les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours dans tous les versants de la fonction publique. Elles servent aujourd'hui de cadre aux décisions individuelles concernant la carrière des agents, lesquelles relevaient de la compétence des commissions administratives paritaires jusqu'à la loi de transformation de la fonction publique. |
Pour en savoir plus : « les nouvelles instances représentatives du personnel dans la fonction publique », RPDS n° 930 oct. 2022 p. 329.
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