Activité partielle : la protection des salariés vulnérables prolongée jusqu’en 2023
Le dispositif d'activité partielle pour vulnérabilité à la Covid-19 est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. L'indemnité du salarié reste de 70 % du salaire brut tandis que l'allocation versée par l'État à l'employeur passe à 60 %. En revanche, l'activité partielle pour garde d'enfants a pris fin le 31 juillet 2022.
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prolonge le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19 jusqu'en 2023. En revanche, l'activité partielle pour garde d'enfants n'a pas été renouvelée.
À noterLe dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant « cas contact » au Covid-19 a pris fin le 31 juillet 2022. Le régime de droit commun est de nouveau en vigueur : le congé enfant malade, non rémunéré sauf si un accord collectif le prévoit. En revanche, pour les salariés dont l'enfant est positif au Covid-19, le dispositif d'arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de l'enfant perdure jusqu'au 31 décembre 2022. L'arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence.
L'indemnisation du salarié reste inchangée
Un premier décret en date du 30 août 2022 précise les taux et modalités de calcul des sommes dues par l'employeur au salarié et des allocations versées par l'État à l'employeur.
Ce taux d'indemnité d'activité partielle du salarié est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de à l’indemnité de congés payés (84 % du salaire net), dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un taux minimum de 8,76 €. Ce taux minimum ne s'applique toutefois ni aux salariés percevant moins que le SMIC, ni aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière ou aux journalistes professionnels.
Par ailleurs, les employeurs reçoivent une allocation d'activité partielle de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 €. Il y a donc un reste à charge pour ces derniers.
Les critères de vulnérabilité ne devraient pas changer
Un nouveau décret viendra préciser les critères d'identification des salariés particulièrement vulnérables au Covid-19, qui ne devraient pas ou peu changer par rapport au décret du 8 septembre 2021. Dans l'attente de ce décret, rappelons que trois catégories de salariés peuvent pour l'heure bénéficier de l’activité partielle et ainsi rester isolés tout en touchant 84 % de leur rémunération nette :
- les salariés concernés par un critère de vulnérabilité et qui sont affectés à des postes de travail les exposant à de fortes densités virales et ne pouvant bénéficier de mesures de protection renforcées ;
- les salariés atteints d’une immunodépression sévère ;
- les salariés concernés par un critère de vulnérabilité et qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination.
À noter Une condition supplémentaire s’impose à tous les salariés prétendant à l’activité partielle : ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
Il faut également relever que les certificats médicaux d'isolement établis sur le fondement du décret du 8 septembre 2021 restent valables tant qu'un nouveau décret n'est pas pris pour application de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022.
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