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RPDS 930 - La faute inexcusable de l'employeur

Publié le 27 septembre 2022
Par
RPDS 930 - La faute inexcusable de l'employeur

Dossier : La faute inexcusable de l'employeur

  1. La notion de faute inexcusable
  2. La reconnaissance de la faute inexcusable
  3. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
  4. Les effets de la faute inexcusable
  5. Cas concrets

Etude : Les nouvelles instances représentatives du personnel dans la fonction publique