Le temps de trajet des représentants syndicaux au CSE doit-il être rémunéré ?
Publié le 19 juillet 2022
Par Claire Blondet
Oui, répond la Cour de cassation, car le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat.
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l'employeur est rémunéré comme temps de travail (sans être déduit des heures de délégation s'ils en disposent comme dans les entreprises de plus de 500 salariés) (Art. L. 2315-12 C. trav.).
Les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE), tout comme les élus du CSE, ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur mandat (Cass. soc. 11 mars 2009, n° 08-40132).
En conséquence, de jurisprudence constante, le temps de trajet des élus et représentants syndicaux pour se rendre aux réunions du CSE, est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc. 21 avr. 2022, n° 20-17038).
Le temps de trajet des représentants syndicaux est payé comme temps de travail
Lorsque les représentants syndicaux au CSE sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur mandat, leur temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel :
- s'il est effectué pendant le temps de travail: il ne peut donner lieu à aucune retenue sur salaire ( soc. 20 févr. 2002, n° 99-44760) ;
- s'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail : il doit être rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu'il dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le temps de travail ( soc. 12 juin 2013, n° 12-15064).
ExempleUn représentant syndical met habituellement 1 heure pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Il est convoqué par son employeur à une réunion du CSE au siège de son entreprise et effectue un trajet de 3 heures pour s'y rendre, en dehors de ses horaires normaux de travail. Il devra donc être rémunéré pour la part du temps de trajet excédant son trajet habituel, soit (3h – 1h) = 2 heures.
Le temps de trajet des élus ne peut pas faire l'objet d'une simple contrepartie sous forme de repos
À savoirLe temps de déplacement professionnel n’est pas un temps de travail effectif. S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière (article L. 3121-4 du Code du travail).
Dans l'arrêt ici commenté (Cass. soc. 21 avr. 2022, n° 20-17038), la Cour de cassation précise que le temps de trajet effectué pour les besoins du mandat n'est pas considéré comme celui effectué pour les besoins de l'activité professionnelle. Il ne suit donc pas le même régime juridique que le temps de déplacement professionnel.
Le temps de trajet des représentants syndicaux ne peut donc pas faire l'objet d'une simple contrepartie sous forme de repos comme le soutenait l'employeur dans cette affaire. Il doit être rémunéré.
À savoir. Le temps de trajet des élus ouvre également droit, le cas échéant, au paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc. 27 janv. 2021, n° 19-22038, voir notre article à ce sujet).
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