Un élu suppléant du CSE peut être délégué syndical
Publié le 5 mai 2022
Par Aude Le Mire
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, on peut désigner en tant que délégué syndical et pour la durée de son mandat, un élu du comité social et économique (CSE). Mais il n'a droit à aucune heure de délégation supplémentaire à ce titre. Voilà pourquoi le choix doit se porter sur un élu titulaire. Sauf si…
Lorsqu'il y a moins de cinquante salariés dans l'entreprise, les syndicats représentatifs dans la structure peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical.
En l'absence d'accord collectif plus favorable, aucune heure de délégation n'est associée à ce mandat supplémentaire, si bien que l'élu doit utiliser son crédit d'heures de membre du CSE (art. L. 2143-6 C. trav.).
Pour cette raison, la Cour de cassation refusait de façon constante qu'un élu suppléant soit désigné délégué syndical sauf toutefois s'il remplaçait momentanément un titulaire et bénéficiait à ce titre d’heures de délégation (Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-61.176).
Actualisation bienvenue
Tout en maintenant ce principe, un arrêt du 23 mars 2022 intègre les évolutions législatives des dernières années et énumère, outre le remplacement temporaire du titulaire par un suppléant (art. L. 2314-37 C. trav.), trois autres cas dans lesquels un suppléant peut bénéficier d'heures de délégation et peut donc endosser le mandat de DS :
. la mutualisation mensuelle, entre titulaires et suppléants, du crédit d'heures des titulaires (art. L. 2315-9 C . trav.) ;
. la modification, dans l'accord préélectoral, du volume des heures individuelles de délégation – à condition que le volume global des heures, dans chaque collège, atteigne au moins le niveau légal (art L. 2314-7 C. trav.) ;
. l'existence de dispositions conventionnelles ou d'un usage portant sur le fonctionnement ou les pouvoirs du CSE et plus favorables que la loi (Cass. Soc. 23 mars 2022, n° 20-21269).
Un récapitulatif très utile, car avoir les deux casquettes de titulaire au CSE et de délégué syndical, avec des moyens restreints, est parfois lourd.
Pour en savoir plus :
Guide Syndicats et droit syndical, s'organiser dans l'entreprise, VO Editions,2020.
Le délégué syndical, attributions et moyens, RPDS 2021, n° 920.
Représentant de la section syndicale : oust, hors du CSE !
Bien que le représentant de la section syndicale (RSS) ait toutes les prérogatives du délégué syndical hormis la négociation collective, la Cour de cassation lui a fermé la porte du CSE. Elle avait jugé de même sous la législation des comités d'entreprise.
Selon la Cour, l'assimilation des prérogatives ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale. D'autre part, le RSS n'est pas issu d'un syndicat représentatif. Or avoir un représentant syndical à l'instance élue est une prérogative attachée à la représentativité.
Le RSS ne peut donc pas être de droit le représentant syndical au CSE (Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-20397).
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