La codification du statut de la fonction publique, à droit constant, vraiment ?
Publié le 31 mars 2022
Par Claire Blondet
Depuis le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code général de la fonction publique qui intègre de façon sélective les lois statutaires ainsi que l'ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
La codification du statut de la fonction publique est le fruit de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Intégration des lois statutaires dans le Code général de la fonction publique
Depuis le 1er mars 2022, est entré en vigueur le Code général de la fonction publique (CGFP). Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, qu'elles soient issues des quatre lois statutaires, qui sont en conséquence abrogées, ou des lois plus récentes. La partie réglementaire du nouveau Code suivra en 2023.
À savoirLes lois statutaires de la fonction publique, désormais abrogées et intégrées dans le Code général de la fonction publique, sont :
- loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors ;
- loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'État ;
- loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
- loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
Nouvelle architecture thématique du statut de la fonction publique
Le Code général de la fonction publique est organisé en huit livres qui bouleversent l'architecture du statut général en fusionnant les dispositions par thématique :
- I : Droits, obligations et protections
- II : Exercice du droit syndical et dialogue social
- III : Recrutement
- IV : Principe d'organisation et de gestion des ressources humaines
- V : Carrière et parcours professionnel
- VI : Temps de travail et congés
- VII : Rémunération et action sociale
- VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Pas facile de s'y retrouver dans cette nouvelle architecture et dans cette nouvelle numérotation. Pour vous y aider, vous pouvez consulter les tables de concordance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation du Code sur le site de Légifrance.
Une codification à droit constant mais…
Censé reprendre à droit constant le statut général des fonctionnaires, le Code général de la fonction publique suscite pourtant de nombreuses critiques tant il modifie la teneur des droits statutaires.
Opéré à la va-vite sans débat au Parlement, cette codification opère une sélection dans le droit existant et ne permet pas d'associer l'intégralité de la jurisprudence, sans parler de la partie réglementaire pourtant essentielle qui est, pour l'heure, tout simplement absente.
De là à penser que le gouvernement cherche à affaiblir la portée du statut…
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