Saisie des rémunérations, le barème 2022

Toute personne dont le salaire est saisi doit conserver un minimum de ressources pour vivre. La proportion sai­sissable d'un salaire ou de toute prestation assimilée (pen­sions de vieillesse et d'invalidité, retraites complémentaires, allocations de chômage) est calculée suivant un barème dont les différentes tranches sont révisées annuellement (Art. R. 3252-4 du C. trav.).

Le barème de saisie des rémunérations

Ce barème fixe sept tranches de rémunération. Pour cha­cune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée, après déduction des cotisations sociales obligatoires telles que Sécurité sociale, CSG, CRDS, retraite (Art. L. 3252-3 du C. trav.) et, depuis le 1er janvier 2019, du montant de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu. C’est donc le salaire net qu’il faut retenir, sans prendre en compte les aides financières comme les allocations familiales.

Depuis le 1^er janvier 2022, les tranches de rémunéra­tion saisissables ont été revalorisées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (Décret n° 2021-1607 du 8 déc. 2021, JO du 10).

Un barème complet qui indique directement la fraction maximum saisissable, en fonction du montant mensuel ou annuel de la rémunération et selon le nombre de personnes à charge (jusqu'à six) est consultable ici : Barème saisie rémunérations 2022 RPDS nvo.fr.

Somme insaisissable

Pour vivre, le débiteur doit dans tous les cas conserver une somme égale au revenu de solidarité active (RSA) pour une per­sonne seule, soit 565,34 euros par mois depuis le 1er avril 2021 (Décret no 2021-530 du 29 avril 2021, JO du 30 ; Art. L. 3252-5 et R. 3252-5 du C. trav.). Cette somme est absolument insaisis­sable, quel que soit le créancier.