Solder ses jours de RTT avant la fin de l’année
Publié le 29 novembre 2021
Par Mélanie Carles
La fin de l'année approche. Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, il est temps de les solder. L'occasion de faire le point sur les règles applicables.
Les salariés ayant droit aux jours de réduction de temps de travail (JRTT) doivent poser leurs jours restant avant le 31 décembre. Nombre de jours acquis, fonctionnement, solde en fin d'année… NVO Droits vous informe.
Les JRTT, kesaco ?
L'octroi de jours de RTT aux salariés n'est possible qu'en application d'un accord collectif. Signé le plus souvent au niveau de l'entreprise, cet accord permet d'attribuer des journées de repos aux salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Concrètement, plutôt que donner lieu à majoration de salaire, les heures supplémentaires se cumulent et se récupèrent en jours de repos.
À combien de jours peut-on prétendre ?
À savoir Le salarié qui travaille 35 heures par semaine ou moins ne bénéficie pas de jours de RTT.
C'est l'accord collectif qui fixe le nombre de jours de RTT auxquels les salariés ont droit. Lorsque les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont intégralement récupérées en JRTT, le nombre de jours correspond au nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Exemples– un salarié dont le temps de travail est fixé à 39 heures hebdomadaires bénéficie de 4 heures de RTT par semaine (soit une demi-journée) – ce qui correspond à 23 JRTT pour l'année 2021 ;
– un salarié dont le temps de travail est fixé à 37 heures hebdomadaires bénéficie de 2 heures de RTT par semaine – ce qui correspond à 12 JRTT pour l'année 2021.
– un salarié dont le temps de travail est fixé à 37 heures hebdomadaires bénéficie de 2 heures de RTT par semaine – ce qui correspond à 12 JRTT pour l'année 2021.
Qui décide de poser des jours RTT ? Et quand ?
À savoir Les jours de RTT ne peuvent pas être positionnés :
– sur des jours de congés (JRTT et jours de congés ne se confondent pas, ils s'additionnent) ;
– sur les jours fériés chômés ( Soc. 26 octobre 2010, n° 09-42493).
Cette année, le jour de Noël tombe un samedi. Pour ceux qui bénéficient de ce jour férié chômé mais qui travaillent habituellement le samedi, l'employeur ne peut positionner un JRTT à cette date.
– sur des jours de congés (JRTT et jours de congés ne se confondent pas, ils s'additionnent) ;
– sur les jours fériés chômés ( Soc. 26 octobre 2010, n° 09-42493).
Cette année, le jour de Noël tombe un samedi. Pour ceux qui bénéficient de ce jour férié chômé mais qui travaillent habituellement le samedi, l'employeur ne peut positionner un JRTT à cette date.
Les modalités de prise des jours de RTT sont fixées dans l'accord d'entreprise prévoyant leur mise en place. La plupart de ces accords prévoient deux catégories de JRTT :
• les « JRTT employeur », que ce dernier peut imposer à la date de son choix, sans concertation préalable avec le salarié ;
• les « JRTT salarié » que ce dernier peut « librement » poser, sous réserve d'obtenir l'accord, exprès ou tacite, de l'employeur (ou du chef de service).
L'accord RTT peut prévoir des délais de prévenance : par exemple un délai minimum imposé entre la demande du salarié et le jour de repos souhaité, ou encore un délai au-delà duquel l'employeur ne peut plus refuser le jour posé par le salarié.
Est-il possible de perdre des JRTT ?
Malheureusement, oui ! Les JRTT doivent être pris avant la date butoir prévue par l'accord collectif. Le décompte du temps de travail étant effectué sur l'année civile, cette date est généralement fixée au 31 décembre. Si le salarié ne pose pas l'intégralité de ses jours avant cette date, il peut perdre le solde restant. Sur ce point, il faut toutefois vérifier l'accord qui peut prévoir une indemnisation de ces jours ou leur dépôt sur un compte épargne-temps.
À défaut d'indemnisation prévue dans l'accord, les jours RTT non pris sont perdus… sauf si cette situation est imputable à l'employeur (Cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-16369). Lorsque ce dernier n'a pas mis le salarié en mesure de prendre ses jours RTT, alors le solde restant doit donner lieu à indemnisation. Il faut donc bien conserver les demandes écrites de JRTT pour être en mesure de les produire en justice le cas échéant. L'absence de réponse de l'employeur ou ses refus éventuels conduiront les juges à constater que cette situation lui est bien imputable.
En savoir plus
RPDS dossier spécial « La durée du travail », n° 902 & 903, juin et juillet 2020
Voir également Noël et Jour de l'an : jours chômés ou jours travaillés ?
