L’ANI sur le télétravail est étendu mais quelles règles s’appliquent ?

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 26 novembre 2020 n'a créé quasiment aucun droit nouveau. Il avait l'ambition de clarifier le cadre juridique applicable au télétravail. Pas sûr que l'objectif soit atteint tant le flou persiste en la matière entre les dispositions légales du Code du travail, les ANI de 2005 et de 2020, les accords de branche ou d'entreprise, les chartes de l'employeur ou autre.

L'extension de l'ANI à (presque) toutes les entreprises

L'ANI sur le télétravail a été signé le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales – hormis la CGT – représentatives au niveau national interprofessionnel. Il s'appliquait depuis lors à toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, à savoir le Medef, la CPME et l'U2P.

Depuis le 13 avril 2021, il s'applique à toutes les entreprises comprises dans son champ, en vertu de l'arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Cela signifie que toutes les entreprises des branches d'activités représentées par les trois organisations patronales signataires, qu'elles soient ou non adhérentes, doivent désormais prendre en compte les stipulations de l'ANI de 2020. Autrement dit, l'immense majorité des entreprises, à l'exception notable du secteur sanitaire et social.

Une drôle de réserve sur les frais professionnels

L'arrêté d'extension pris par la ministre du Travail contient une réserve concernant la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

L'article 3.1.5 de l'ANI est bien étendu mais sous réserve de respecter le principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 25 février 1998, n° 95-44096). Selon l'arrêté d'extension, la validation des frais professionnels par l'employeur doit être préalable et non postérieure à l'engagement des dépenses par le salarié.

On a beau lire l'arrêt cité en référence dans tous les sens, on peine à en dégager la même interprétation que la ministre du Travail. Cet arrêt rappelle avant tout le principe que « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ». Ce principe est d'ailleurs rappelé régulièrement par la Cour de cassation, sans qu'elle pose explicitement la condition d'une validation préalable des dépenses par l'employeur.

Manifestement, le gouvernement comme les employeurs craignent l'envolée des contentieux sur le remboursement des frais occasionnés par le télétravail pour le salarié. L'importance croissante de ce mode de travail en fait évidemment un enjeu de premier ordre. Qui paiera les coûts du télétravail ? La bataille sociale et juridique ne fait que commencer… Comme le montre ce récent arrêt commenté sur notre site.

Quelles règles s'imposent sur le télétravail ?

Cette drôle de réserve sur la question de la prise en charge des frais professionnels illustre parfaitement les difficultés pour s'y retrouver dans le cadre juridique applicable au télétravail. Pour vous aider à y voir clair, nous vous rappelons les règles applicables et leur articulation :

1. Les trois articles du Code du travail relatifs au télétravail (L. 1222-9 à L. 1222-11) s'appliquent dans toutes les entreprises. On ne peut pas y déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
2. L'ANI de 2020 et l'ANI de 2005 (sauf les articles 2 et 3 remplacés par l'article 2.3 de l'ANI de 2020) s'appliquent dans toutes les entreprises des secteurs professionnels représentées par les trois organisations patronales signataires (MEDEF, CPME, U2P), qu'elles soient ou non adhérentes. Les accords de branche et d'entreprise peuvent y déroger même dans un sens moins favorable aux salariés.
3. Les accords de branche s'appliquent dans les entreprises de leur secteur professionnel (après extension du ministère du Travail). Ils peuvent déroger aux ANI mais pas au Code du travail. Les accords d'entreprise peuvent y déroger même dans un sens moins favorable aux salariés.
4. Les accords d'entreprise s'appliquent dans l'entreprise considérée. Ils peuvent déroger aux accords de branche et aux ANI mais pas au Code du travail.
5. Les chartes et décisions unilatérales de l'employeur s'appliquent dans l'entreprise considérée après consultation du CSE. Elles ne peuvent déroger ni aux accords de branche, ni aux ANI, ni au Code du travail. Elles ne peuvent contenir que des clauses plus favorables aux salariés.