Le droit du travail au secours des enfants « youtubeurs »

Qui aurait cru qu'on doive encore légiférer au XXI^ème siècle sur le travail des enfants ?

Et pourtant, l'importance croissante de l'exploitation commerciale des enfants sur les plateformes en ligne oblige le législateur à prendre des mesures pour protéger leurs droits. Qu'ils s'affichent sur YouTube, TikTok ou autres, les enfants « influenceurs » peuvent désormais être considérés comme des travailleurs. Leurs parents, les plateformes de partage de vidéos ainsi que les entreprises à l'origine des contrats d'influence doivent respecter certaines obligations à leur égard.

Le droit du travail au secours des enfants «youtubeurs»

La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne est entrée en vigueur le 20 avril 2021.

Désormais, les enfants « influenceurs » sous contrat sont qualifiés de travailleurs et bénéficient des dispositions du Code du travail consacrées aux « enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode » qui s'étendent au secteur de l'audiovisuel (art. L. 7124-1 à L. 7124-35 du C. trav). Ils se voient ainsi appliquer les dispositions protectrices sur :

• leurs conditions de travail (durée du travail et repos) ;
• leur rémunération : une part peut être laissée à la disposition des représentants légaux et le surplus, dit pécule, est consignée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant (sauf prélèvement autorisé en cas d'urgence et à titre exceptionnel) ;
• diverses interdictions, notamment celle de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité.

L'autorisation préalable de travail et la sensibilisation des parents

Une autorisation individuelle et préalable de travail doit être obtenue pour tout engagement ou production par l'« employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos » (art. L. 7124-1 du C. trav.).

Les parents des enfants «youtubeurs» devront demander un agrément auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ancienne DIRECCTE). Celle-ci est chargée de les sensibiliser sur la protection des droits de l'enfant, notamment sur les conséquences de leur exposition sur leur vie privée, ainsi que sur leurs obligations financières.

Dans le cas d'un mineur de plus de 13 ans, il devra, de plus, donner lui-même son avis favorable écrit (art. L. 7124-2 du C. trav.).

Ces mesures concernent l'enfant « influenceur » lié par un contrat d'influence. Mais la loi du 19 octobre 2020 prévoit aussi des mesures protectrices pour les enfants sans contrat.

La protection des enfants sans contrat

Même lorsque l'enfant « influenceur » n'a pas de contrat et n'est donc pas dans une relation de travail, la diffusion d'images dont il est le sujet principal est soumise à une déclaration des parents auprès de l'autorité administrative compétente au-delà d'une durée, d'un nombre de contenus ou d'un montant de revenus directs ou indirects (dont les seuils sont fixés par décret).

Les représentants légaux sont alors sensibilisés sur les risques engendrés ainsi que sur leurs obligations financières (la rémunération des enfants « influenceurs » sans contrat est soumise au même régime que celle de ceux avec contrat).

En cas de non-respect de cette obligation déclarative ou de l'obligation d'agrément prévue pour les enfants sous contrat, l'autorité administrative peut saisir le juge (art. 6-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Le droit à l'oubli mis à portée des enfants

Les mineurs n'ont plus besoin de l'autorisation parentale pour exercer le droit à l'effacement des données à caractère personnel, prévu à l'art. 51 de la loi Informatique et Libertés de 1978. Ils peuvent exercer eux-mêmes le droit à l'oubli (art. 6 de la loi du 19 octobre 2020).

Les plateformes de vidéos en ligne doivent, de leur côté, faciliter la mise en œuvre de ce droit à l'oubli en informant les enfants, en termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux.

Les nouvelles obligations des plateformes en ligne

Les plateformes de partage de vidéos sont chargées d'adopter des chartes pour favoriser l'information et la sensibilisation de leurs utilisateurs aux droits des enfants. Elles doivent les alerter sur les risques psychologiques et juridiques associés à la diffusion de l'image d'enfants. Elles sont également tenues d'améliorer la détection des contenus portant atteinte à la dignité et à l'intégrité morale et physique des enfants de moins de seize ans, notamment grâce à des dispositifs de signalement. Enfin, elles doivent empêcher le traitement commercial des données à caractère personnel collectées grâce à des contenus vidéos où figurent des mineurs.

Un premier pas qui en appelle d'autres

Cette loi constitue indéniablement un progrès pour protéger l'intérêt des enfants, en particulier ceux liés par un contrat d'influence.

Cependant, elle laisse de côté les enfants qui ne sont pas le sujet principal des vidéos mais qui sont exposés par leurs parents « influenceurs ». Les dispositions protectrices ne leur sont alors pas applicables, à défaut d'imposer que les enfants soient inclus dans le contrat d'influence dès lors qu'ils apparaissent dans les vidéos.

Ce premier pas appelle une réflexion plus globale sur le droit à l'image et à la vie privée des enfants sur Internet et sur les réseaux sociaux, comme nous y appelle Delphine de Vigan dans son dernier roman, « Les Enfants sont rois ».