Le télétravail doit être autorisé, sinon pas de remboursement des frais !
Le salarié qui prend seul l'initiative de télétravailler, sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, risque de ne pas être remboursé des frais professionnels qu'il a engagés. À première vue logique, cette décision des juges n'en reste pas moins contestable. NVO Droits vous explique.
Le télétravail anime depuis plusieurs mois bon nombre de sites juridiques et d'informations. La crise sanitaire perdure, et les demandes des salariés se font plus fréquentes sur leurs droits en situation de télétravail.
Attention aux textes applicables au télétravail !
Il faut considérer les décisions de la Cour de cassation avant et après le 26 novembre 2020, date de la signature d'un accord national interprofessionnels (ANI) entre patronat et syndicats (hormis la CGT). Dans la mesure où les textes conventionnels étaient différents avant le 26 novembre 2020, il est probable que les décisions rendues l’aient été également.
Ainsi, à l'heure où les contentieux augmentent dans le domaine du télétravail, il faut rester vigilant et ne pas s'attribuer trop hâtivement le bénéfice d'une décision rendue par la Cour de cassation.
Pour exemple, cette décision de la Cour de cassation, rendue le 17 février 2021, concerne des faits qui se sont déroulés avant l'ANI du 26 novembre 2020. Ce dernier ne s'applique donc pas. L'ANI du 19 juillet 2005 est la référence dans cette affaire ainsi que les textes légaux alors en vigueur.
L'accord de l'employeur est nécessaire pour télétravailler
Le télétravail n'est pas un droit pour le salarié puisque l'accord de l'employeur est nécessaire. Le télétravail dépend de la volonté du salarié ET de l'employeur.
Un accord d'entreprise, ou une charte, doit prévoir les modalités d'acceptation du salarié. À l'époque des faits, s'il n'existait ni accord ni charte, l'employeur et le salarié devaient formaliser le télétravail par un avenant au contrat de travail (Art. 2 de l'ANI du 19 juillet 2005 et Art. L. 1222-9 du C. travail dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
Un télétravail improvisé par le salarié
Le salarié, contrôleur Urssaf, disposait de la part de son employeur d'un bureau partagé avec d'autres salariés. Il ne pouvait pas y laisser ses dossiers et avait donc pris l'initiative de les ramener à son domicile, sans obtenir l'accord préalable de son employeur. Il existait bien un accord sur le télétravail dans l'entreprise, mais ce dernier ne s'appliquait pas à son poste. En l'absence d'avenant à son contrat de travail, le salarié s'était alors placé dans « l'illégalité ».
Le remboursement des frais liés au télétravail n'est pas automatique
Selon l'ANI du 19 juillet 2005 (art. 7), l'employeur prend en charge les coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés aux communications. Mais ce n'est pas le cas si le télétravail n'est pas expressément accepté par l'employeur, nous dit la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 février 2021.
Et aujourd'hui ? Si l'ANI du 26 novembre 2020 avait dû s'appliquer à la situation présentée ci-dessus :
– l'avenant au contrat de travail n'est plus obligatoire, l'accord des parties s'effectue désormais par tout moyen ( L. 1222-9 du C. trav, et art. 2 ANI du 26 novembre 2020). De ce fait, le salarié ne se serait pas trouvé en situation délicate car l'absence d'avenant ne signifie plus forcément absence d'accord de l'employeur. Le salarié devrait néanmoins prouver qu'il a bien eu l'accord de son employeur ;
– le remboursement des frais professionnels n'est possible que si l'employeur a accepté par avance la dépense réalisée ( 3.1.5 ANI du 26 novembre 2020). Ainsi, la difficulté ne serait pas de savoir si le salarié est autorisé à télétravailler mais surtout si le salarié a été autorisé à réaliser la dépense. Cette vision des choses méconnait la réalité des difficultés que rencontrent chaque jour les salariés en télétravaillant.
– l'avenant au contrat de travail n'est plus obligatoire, l'accord des parties s'effectue désormais par tout moyen ( L. 1222-9 du C. trav, et art. 2 ANI du 26 novembre 2020). De ce fait, le salarié ne se serait pas trouvé en situation délicate car l'absence d'avenant ne signifie plus forcément absence d'accord de l'employeur. Le salarié devrait néanmoins prouver qu'il a bien eu l'accord de son employeur ;
– le remboursement des frais professionnels n'est possible que si l'employeur a accepté par avance la dépense réalisée ( 3.1.5 ANI du 26 novembre 2020). Ainsi, la difficulté ne serait pas de savoir si le salarié est autorisé à télétravailler mais surtout si le salarié a été autorisé à réaliser la dépense. Cette vision des choses méconnait la réalité des difficultés que rencontrent chaque jour les salariés en télétravaillant.
L'exécution loyale du contrat de travail : une solution pour obtenir le remboursement des frais
À savoir L'ANI du 26 novembre 2020 a été étendu par arrêté du 2 avril 2021 applicable à compter du 13 avril. Cette extension du ministère du Travail contient une réserve qui concerne la prise en charge des frais professionnels. Consulter notre article à ce sujet.
À notre avis, la jurisprudence liée à l'exécution loyale par l'employeur du contrat de travail pourrait se plaider dans ces circonstances. Il serait tout à fait possible juridiquement d'obtenir le remboursement des frais professionnels sur le terrain de la bonne foi (Art. L. 1222-1 du C.trav.). D'autant que les juges rappellent régulièrement le principe selon lequel « les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier » ( Cass. soc. 9 sept. 2013, n° 12-15137). Si une clause du contrat de travail prévoit le contraire, cette dernière est réputée non écrite (Cass. soc. 27 mars 2019, n°17-31116). Cette solution est à notre avis transposable au cas du salarié en télétravail peu importe la période du déroulement des faits.
+ d'infos sur le sujet...
