Une section syndicale ne peut pas contester le périmètre des CSE
Publié le 14 avril 2021
Par Aude Le Mire
La section syndicale est dépourvue de la personnalité juridique. Par conséquent, elle n'a pas la possibilité de saisir le Direccte (le Dreets depuis le 1er avril) pour contester le découpage de l'entreprise en établissements distincts opéré par l'employeur seul. C'est au syndicat de le faire.
Dans une entreprise, l'employeur fixe, par décision unilatérale, trois établissements distincts comme périmètre de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE). C'est l'une des options légales, lorsqu'aucun accord n'a pu être signé sur le sujet ni avec les délégués syndicaux, ni avec les élus (Art. L. 2313-4 du C. trav.).
La décision de l'employeur est contestée auprès du Direccte par trois sections syndicales qui demandent que l'entreprise soit découpée non pas en trois, mais en douze établissements distincts. Le Direccte rejette la contestation et maintient le découpage initial. Un recours est alors formé devant le tribunal d'instance (aujourd'hui le tribunal judiciaire) contre la décision du Direccte.
La section syndicale ne peut pas saisir le Direccte pour contester le périmètre des CSE
À noterDepuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi) sont devenues les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Le tribunal annule la décision du Direccte qu'il juge irrégulière du fait qu'il n'a pas été valablement saisi. L'article R. 2313-1 du code du travail autorise les « organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise » à contester la décision de la Direccte dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés par l'employeur de sa décision. Mais pas les sections syndicales elles-mêmes.
La Cour de cassation, qui se fonde sur cet article, confirme la décision du juge : une section syndicale est dépourvue de la personnalité juridique, le Direccte ne peut donc pas être valablement saisi par elle. Par conséquent, la décision du Direccte doit être annulée (Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19-21.086).
La section syndicale n'a pas la personnalité juridique
Une section syndicale est une émanation d'un syndicat qui, au contraire de ce dernier, ne peut ni agir en justice, ni présenter des candidats aux élections professionnelles – ou désigner un délégué–, ni avoir de moyens financiers propres. Sauf à disposer d'un mandat du syndicat, par exemple pour présenter une liste de candidats aux élections.
En l'espèce, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou celles qui avaient implanté des sections syndicales dans l'entreprise, avaient seules qualité pour agir. Le courrier de contestation devait les faire figurer comme signataires.
Quel rôle pour le juge ?
Dans cette affaire, le tribunal avait non seulement annulé la décision du Direccte mais aussi tranché, en se substituant à lui, en faveur de la fixation des 12 établissements distincts. La Cour de cassation casse le jugement sur ce point : le juge ne peut pas statuer, à nouveau, sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. En ne renvoyant pas l'affaire devant une autre juridiction, la Cour rend la décision de l'employeur définitive.
Dans cette affaire, le tribunal avait non seulement annulé la décision du Direccte mais aussi tranché, en se substituant à lui, en faveur de la fixation des 12 établissements distincts. La Cour de cassation casse le jugement sur ce point : le juge ne peut pas statuer, à nouveau, sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. En ne renvoyant pas l'affaire devant une autre juridiction, la Cour rend la décision de l'employeur définitive.
Pour en savoir plus Consulter le guide Syndicats et droit syndical. S'organiser dans l'entreprise, VO Editions
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