Mise en place du temps partiel : quelles obligations pour l’employeur ?
Accord d'entreprise, accord de branche, consultation du CSE, accord du salarié… NVO Droits vous rappelle les règles de mise en place du temps partiel dans l'entreprise.
L'employeur peut librement décider d'embaucher un ou plusieurs salariés à temps partiel. Après l'embauche, toute modification de la durée de travail fixée au contrat nécessite l'accord des parties : employeur et salarié.
L'employeur peut recourir au temps partiel :
- sur la base d'un accord d'entreprise, d'établissement, ou d'un accord de branche étendu (Art. L. 3123-17 du C. Trav.) ;
- en l'absence d'accord, après avis (consultatif) du comité social et économique (CSE) (Art. L. 3123-26 du C. Trav.) ;
- en l'absence de CSE, après information de la Direction régionale du travail (Direccte) (Art. L. 3123-26 du C. Trav.).
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Temps partiel à la demande de l'employeur
La durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Le refus d'un salarié qui travaille à temps complet de passer à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (Art. L. 3123-4 du C. Trav.).
L'accord exprès du salarié pour un passage à temps partiel est nécessaire même si l'éventualité d'une modification de la durée du travail a été prévue dans le contrat (Cass. soc. 29 juin 1999, n°97-42248). La signature d'un avenant s'impose, lequel doit comporter les mentions obligatoires applicables aux contrats de travail à temps partiel : durée du travail, répartition des semaines ou des jours travaillés etc.
Attention, toutefois, lorsque le salarié refuse un temps partiel proposé en raison de difficultés économiques existant au sein de l'entreprise : si les conditions sont réunies, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.
Sur le licenciement pour motif économique, voir « Licenciements économiques, nouvelles facilités pour les employeurs », RPDS 2017, n° 863, p. 99
Temps partiel à la demande du salarié
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Accord d'entreprise ou de branche
S'il existe un accord d'entreprise ou de branche étendu qui fixe une procédure ou des conditions pour les salariés qui souhaitent passer à temps partiel, alors ces règles conventionnelles s'appliquent. Il faut donc bien vérifier, par exemple, si un délai doit être respecté pour l'envoi de la demande (Art. L. 3123-17 du C. Trav.). - En l'absence d'accord
La loi fixe une procédure à suivre. La demande du salarié de passer à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour le passage à temps partiel. Elle est adressée six mois au moins avant cette date. L'employeur répond au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (Art. D. 3123-3 du C. trav.).
Un refus doit être justifié par l'un des motifs suivants :
- absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ;
- absence d'emploi équivalent ;
- conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (Art. L. 3123-26 du C. Trav).
Information/consultation du CSE sur le travail à temps partiel dans l'entreprise
À défaut d'accord d'entreprise ou de branche prévoyant le recours au temps partiel, toute embauche d'un salarié à temps partiel donne lieu à consultation du CSE, s'il existe (Art. L. 3123-26 du C. trav.).
Tous les ans, le CSE est informé du nombre de dérogations à la durée minimale de travail accordées pour contraintes personnelles, cumul d'activités ou suivi d'études (Art. L. 3123-16 du C. trav.).
En savoir plus sur le temps partiel, retrouvez notre étude complète : RPDS n° 910 de février 2021 : Le travail à temps partiel, disponible sur nvoboutique.fr
Tous les ans, également, l'employeur communique au CSE un bilan du travail à temps partiel réalisé́ dans l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux (Art. L. 3123-15 du C. trav.). Il comporte :
- Le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail pratiqués ;
- Le nombre d'heures complémentaires accomplies.
Lors de la réunion où est discuté ce bilan, l'employeur explique les raisons qui l'ont amené à refuser un passage à temps partiel ou à temps complet (Art. R. 3123-1 du C. Trav.).
