Un syndicat ne peut pas se déclarer interprofessionnel

Les élections professionnelles dédiées aux salariés des très petites entreprises (TPE) auront lieu du 22 mars au 4 avril 2021 (à ce sujet, voir notre article ainsi que le n° spécial de la NVO). Peu de temps avant de déposer sa candidature pour ces élections, un syndicat avait jugé bon de modifier ses statuts afin d'ajouter la possibilité de représenter tous les salariés sans exclusive et tous les secteurs d'activité, devenant ainsi le « syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques et de tous les salariés sans exclusive (les cadres compris) (SAMUP) ».

Sa candidature a été jugée irrecevable par la Cour de cassation qui réaffirme qu'un syndicat ne peut pas couvrir, par ses statuts, un champ d'action interprofessionnel (Cass. soc. 21 oct. 2020, n°20-18669).

La Cour rappelle ainsi la distinction entre les syndicats professionnels, dits syndicats primaires, et les unions de syndicats :

• Les syndicats professionnels primaires, en vertu du principe de spécialité statutaire, doivent regrouper des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ( L. 2131-2 du Code du travail). Ils ne peuvent donc pas prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité.
• Les unions de syndicats, qui regroupent des syndicats professionnels primaires, peuvent elles avoir un champ d'action interprofessionnel ( L. 2133-1 à L. 2133-3 du Code du travail).

Dans cette affaire, le SAMUP, qui ne constitue pas une union syndicale et qui ne peut plus être qualifié de syndicat professionnel puisque ses statuts ne respectent plus les règles légales, ne peut donc pas être candidat au scrutin permettant de mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des TPE.