La Cnil interdit les badgeuses photos pour contrôler les horaires de travail
Un dispositif de contrôle des horaires de travail doit être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité.
Pour contrôler le temps de travail des salariés, certains employeurs n'hésitent pas à avoir recours à des pointeuses, dont certaines sont équipées d'un dispositif de badgeuse photo.
Qu'est-ce que la Cnil ? La Cnil est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Ainsi, elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information à l’endroit de tous les publics, mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction. La Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l’État, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre.
Récemment, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu six plaintes émanant d'agents publics et de salariés d'entreprises privées dénonçant la mise en place par leur employeur de dispositifs de contrôle d'accès par badge intégrant une prise de photographie systématique à chaque pointage.
Plusieurs contrôles ont permis de confirmer l'usage de ces dispositifs. La Cnil a alors intimé aux organismes utilisant ces badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Un contrôle encadré par le principe de « minimisation »
En effet, ces entreprises ne respectaient pas les règles de contrôle d'activité des salariés. La Cnil rappelle ainsi, que tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation. C'est-à-dire que les données collectées dans ce cadre doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité.
La Cnil cite également l'article L.1121-1 du Code du travail, selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.
Les outils doivent être proportionnés au but recherché
Pour la Cnil, les outils de gestion des horaires sans prise de photographie, tels que les pointeuses à badge classiques, apparaissent suffisants – sauf circonstances particulières et dûment étayées –, pour remplir la finalité de contrôle des horaires de travail. Les pointeuses par badge enregistrent le jour et l'heure de pointage de la personne utilisant le badge et permettent d'assurer un contrôle satisfaisant des horaires de travail des agents.
La Cnil peut prononcer une sanction pécuniaire et rendre celle-ci publique, si elle l'estime nécessaire.
Les organismes concernés ont en conséquence l'obligation de rendre leurs dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD dans un délai de trois mois. Si les organismes ne se conforment pas à cette mise en demeure, la Cnil pourra alors prononcer une sanction pécuniaire et rendre celle-ci publique, si elle l'estime nécessaire.
En 2019, la Cour de cassation avait déjà rappelé que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même si celui-ci est moins efficace que la géolocalisation (voir notre article à ce sujet).
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